- Nouvelle proposition de loi visant à modifier la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Doc. Parl., Sénat, s.o. 2010-2011, doc. 5-332/1)
- Proposition de résolution déposée à la Chambre des représentants, relative à la « médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé » (Doc. Parl., Ch., s.o. 2010-2011, doc. 53- 0648/001)
- Première étape pour un nouveau projet de règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires
Une lecture conjointe de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro et de la loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée conduisait à diverses interprétations contradictoires relativement au devoir d’information quant à la destination précise des embryons surnuméraires, utilisés à des fins de recherche. La proposition de loi vise à informer les donneurs de gamètes et d’embryons surnuméraires de l’objectif poursuivi par les projets de recherche en cours, et ce, dans un langage qui soit accessible à tous.
Après avoir constaté l’évolution de la médecine et de la pharmacologie et le développement croissant notamment par le recours aux biomarqueurs, d’une médication « individualisée », les auteurs préconisent la mise en place, dans le cadre du développement d’une économie durable, basée sur la connaissance, innovative, compétitive et orientée vers l’exportation, d’un financement public d’une mission d’étude en vue de cartographier les défis éthiques et juridiques liés aux tests génétiques, et formuler des recommandations en la matière, en tenant compte du contexte européen et international.
L’impact des informations nutritionnelles relative aux denrées alimentaires sur le comportement des consommateurs, afin de les aider à améliorer leur comportements en la matière a déjà donné lieu à de nombreuses réglementations européennes et nationales. Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 7 décembre un accord politique en première lecture sur un projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce nouveau texte législatif fera en sorte que les étiquettes des denrées alimentaires présentent les informations essentielles relatives à ces denrées d'une manière claire et lisible afin de permettre aux consommateurs de faire des choix diététiques équilibrés de manière éclairée.
