Le Tribunal de l’UE valide (pour l’instant) le Cadre UE-États-Unis de protection des données.
Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…
MD-LEX est un cabinet orienté IT/IP, protection des données à caractère personnel et droit commercial qui jouit d’une expertise particulière dans le secteur du digital.
L’approche du cabinet MD-LEX se caractérise par une approche pragmatique et orientée solution, des accords transparents sur les coûts et des connaissances approfondies dans les domaines de compétences du cabinet.
- Region
- Brussels
Main Practices
News & articles
Les transferts de données et la réparation des dommages moraux : la décision T-354/22 – Bindl contre Commissio…
Le Tribunal de l’Union européenne a récemment rendu une décision en faveur d’un citoyen allemand qui avait saisi la juridiction après le transfert de …
Le RGPD et la réparation des dommages moraux : la CJUE donne une interprétation réservée.
L’affaire a été soulevée par un citoyen Autrichien dont les données à caractère personnel avaient été traitées (sans son consentement) par le service …
Don't miss anything
Get the latest legal jobs, events and news every week.