Nieuws uit en over de Belgische juridische wereld, artikelen over juridische en fiscale onderwerpen en juridische bibliotheek

01/06/11

Revised Directive on the restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS)

The European Council adopted the revised Directive on the restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS) on 27 May …

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31/05/11

Réforme fiscale française : les Belges sont concernés

Après une annonce fracassante de suppression de l'ISF, une promesse de sanction pour les Français qui osent quitter leur Mère Patrie et de longues ter…

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26/05/11

Un accord fiscal transactionnel peut-il être constitutif d’une aide d’etat?

Réponse affirmative, selon la Commission, dans une décision publiée le 11 mai 2011, impliquant l’administration fiscale belge.

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24/05/11

Nouvelle limite à l’autonomie procédurale des Etats membres

Une situation dans laquelle aucun représentant d’une autorité de concurrence, ou aucun représentant de l’intérêt public de la concurrence, ne particip…

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24/05/11

Public consultation on on-line gambling

On 24 March 2011 the European Commission has published its long awaited Green paper on on-line gambling in the internal market (COM (2011) 128 fin.), …

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23/05/11

Réforme du paquet SIEG: vers un contrôle de l’efficacité des prestataires d’une mission de service public?

Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.

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20/05/11

Richtlijn betalingsachterstand

Op 16 februari 2011 werd een nieuwe richtlijn betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties goedgekeurd door de Europese raa…

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19/05/11

Renteloze lening tussen vennootschappen: abnormaal voordeel?

In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…

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18/05/11

Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (Partie II)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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18/05/11

Les entreprises et l’Europe : quels défis juridiques et économiques pour demain ? (partie I)

Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …

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17/05/11

Voorafgaande ruling steeds bindend voor de fiscus?

De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…

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12/05/11

Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises

L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…

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12/05/11

Comment encadrer la distribution par internet ?

Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…

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11/05/11

Le droit européen : un espace de libertés souvent inexploité

Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…

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10/05/11

Anticiper et s’adapter ou comment rencontrer le « risque concurrence » au sein de l’entreprise ?

Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…

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10/05/11

GSP tariff benefits to be extended beyond end of 2011

On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…

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09/05/11

Services financiers : l'Europe a-t-elle tiré les leçons de la crise ?

L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…

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09/05/11

Le défi des entreprises dans le contexte du droit européen

Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…

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09/05/11

Publieke consultatie over de herziening van de Europese regelgeving inzake de vaststelling van de prijs en de …

De Europese Commissie heeft een publieke consultatie opgestart betreffende de herziening van de zgn. “Transparantierichtlijn” (Richtlijn 89/105/EEG va…

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09/05/11

Consultatie betreffende de aanbevelingen van de EMEA omtrent de verpakkingen en etikettering van vrij afleverb…

Op 1 april 2011 heeft het Europees Geneesmiddelenagentschap aanbevelingen bekendgemaakt voor de verpakking en etikettering van vrij afleverbare genees…

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19/08/26

19/08/26

Belgium's New Capital Gains Tax: What It Means for Private Equity

16/08/26

16/08/26

Belgium Transposes the EmpCo Directive: Consumer Law Gets Tougher on Greenwashing

16/08/26

16/08/26

Development of digital legislation in Europe: focus on cybersecurity

18/08/26

Comment assurer la transparence exigée par l’IA Act et le RG…

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Digital platforms are redefining package travel liability

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