07/11/24
Mon entreprise a subi un dégât des eaux, que faire ?
Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât…
23/10/24
Arrêt de la Cour de cassation | Unification jurisprudentiell…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…