Le Code pénal du 29 février 2024 entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Quelles seront les règles applicables aux infractions commises avant cette date mais jugées sous l’empire du nouveau Code ? Comment déterminer les dispositions légales applicables à la lumière du principe de non-rétroactivité de la loi pénale combiné avec l’exception de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Cette question planera, à partir du 1er septembre 2026, sur tous les procès pénaux appelés à traiter des infractions commises jusqu’au 31 août 2026.
Le webinaire aborder successivement les questions suivantes :
- Les principes régissant l’application de la loi pénale dans le temps : l’article 2 du Code pénal
- La comparaison des incriminations (qualifications et éléments aggravants) : détermination de la loi la plus douce
- L’application dans le temps de certaines règles de droit pénal général :
- l’élément moral de l’infraction
- la tentative punissable
- les causes de justification, les causes d’exemption de culpabilité, les causes de non-imputabilité et les causes d’excuse
- les formes de participation punissable
- les objectifs de la peine
- La comparaison des peines principales : détermination de la peine la plus douce
- La comparaison des peines accessoires
- L’application de la loi dans le temps des règles relatives à la récidive et au concours
- Les règles relatives à la suspension du prononcé et au sursis
- Les questions particulières (correctionnalisation antérieure, incidence sur l’obligation de motiver du juge, mécanisme de conversion…)
- Quelques casus à titre d’illustrations.
