Commission Communautaire Française

La Commission communautaire française est compétente pour les institutions monocommunautaires francophones de la Région bruxelloise.Elle peut, par le biais de règlements, agir en qualité de pouvoir organisateur sur les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables.

RÉGION
  • Bruxelles
PRINCIPALES ACTIVITÉS
  • Droit commercial et contrats
  • Droit des sociétés
  • Droit civil
  • Droit fiscal
  • Droit public et administratif
  • Droit du travail et sécurité sociale
  • Autre matière
Google Maps
Google Maps