75 Juristes (m-f-x)
15/06/2019

Région: Bruxelles, Liège, Namur, Hainaut, Luxembourg (province)
Fonction: Juristes
Environnement: Secteur Public
Matières: Droit fiscal
Job Type: Temps Plein
Contract Type: Durée indéterminée
Votre référence: AFG19173

Le SPF Finances recherche 75 Juristes. Au sein de l’Administration générale de la Fiscalité, vous pouvez être amené à travailler dans les services Expertise opérationnelle et Support à Bruxelles ou dans les services extérieurs en Wallonie ou à Bruxelles. Postulez jusqu’au 24 juin 2019.

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Le SPF Finances recherche des juristes pour ses différentes administrations. Dans l'exercice de vos fonctions, vous pourriez être amené à entrer en contact avec le public.

Au sein de l’Administration générale de la Fiscalité, vous pouvez être amené à travailler dans les services Expertise opérationnelle et Support à Bruxelles ou dans les services extérieurs en Wallonie ou à Bruxelles.

Dans un service Expertise opérationnelle et Support vous fournissez une expertise juridique et les exemples suivants peuvent faire partie de vos tâches :

  • Vous commentez les dispositions légales et vous répondez aux questions de principe.

  • Vous répondez aux questions individuelles des contribuables, des professionnels et des collègues.

  • Vous émettez des avis sur les projets législatifs.

  • Vous proposez au Ministre des réponses aux questions parlementaires.

  • Vous suivez la jurisprudence.

  • Vous participez en tant qu'expert au développement de projets.

  • Vous représentez le service lors de réunions avec d'autres administrations et des partenaires externes.

Les services extérieurs de l’Administration générale de la Fiscalité sont répartis en trois piliers : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE). Durant la première année, vous commencez dans un service Gestion au sein du pilier. En fonction de votre évolution et connaissance, vous accéderez ensuite à un service Contrôle ou Expertise. Une fois initié, votre job sera composé entre autres des tâches suivantes :

Service Expertise

  • Vous gérez des dossiers contentieux administratifs et judiciaires. 

  • Vous formulez des avis (écrits et oraux) et émettez des recommandations en ce qui concerne l'application et l’interprétation de la réglementation. 

  • Vous élaborez des conclusions pour l'État belge, vous suivez étroitement les procédures judiciaires en cours et vous représentez l’Administration en justice devant les cours et tribunaux. 

  • Vous défendez les dossiers devant le tribunal. 

  • Vous maintenez vos connaissances à jour et suivez les évolutions dans votre domaine.

Service Contrôle

  • Vous contrôlez les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives nécessaires que les contribuables ou leur représentant ont introduites. 

  • Vous êtes chargé des visites de contrôle dans les établissements professionnels et/ou privés des contribuables et vous y faites les constatations nécessaires. 

  • Vous rédigez les avis de rectification, les procès-verbaux et les notifications d’imposition d’office et vous contrôlez les réponses données. 

  • Vous corrigez les fautes réelles dans la déclaration fiscale. 

  • Vous répondez correctement aux questions des clients internes ou externes et vous leur donnez les informations souhaitées.


Au sein de l’Administration générale des Douanes et Accises, vous pouvez être amené à travailler au sein du département Contentieux & Recours administratifs ou du département Législation.

Vous travaillez au sein du département Contentieux & Recours administratifs en tant que juriste, vous assumerez les tâches suivantes:

  • Vous suivez les dossiers de recouvrement. 

  • Vous gérez les processus de recouvrement, y compris la collaboration avec d’autres états membres. 

  • Vous préparez les décisions dans le cadre des recours administratifs. 

  • Vous traitez des affaires de principe en matière de contentieux. 

  • Vous êtes responsable de la gestion de la comptabilité B des ressources propres de l’Union européenne et de la banque de données des dettes. 

  • Vous suivez les dossiers de recouvrement sur le plan national et européen. 

  • Vous rédigez les rapports des divers contacts avec la Commission européenne. 

  • Vous suivez les réunions y afférentes sur le plan national et européen.

Vous travaillez au sein du département Législation. La tâche principale de ce département est de garantir l’application conforme des lois et règlements et pour ce faire, de veiller à assurer la cohérence entre les opérations au sein des différents départements de l’Administration Générale des Douanes et Accises et la législation douanière européenne et nationale.

Le département de législation se compose de 4 services:

  • Le service juridique.

  • Le service législation douanière.

  • Le service législation Accises.

  • Le service législation non-fiscal.
     

En tant que juriste, vous assumerez les tâches suivantes:

  • Vous suivez les dossiers.

  • Vous travaillez à l’élaboration de nouvelle législation.

  • Vous rédigez des circulaires, des instructions, des lignes directrices, des avis et communications dans votre domaine de compétence.

  • Vous participez aux visites de contrôle de la Commission Européenne dans votre domaine et en assurez le suivi.

  • Dans le domaine qui vous est attribué, vous étudiez la réglementation actuelle (législation et lignes directrices) et suivez attentivement les changements.
    Vous participez aux réunions et groupes de travail nationaux et internationaux, ainsi qu’aux réunions internes de l’Administration Générale des Douanes et Accises.


Au sein de L'administration générale de la Perception et du Recouvrement, vous pouvez être amené à travailler au sein des services juridiques et au sein des team recouvrement. Le recouvrement est une combinaison du droit fiscal, du droit civil et du droit judiciaire.

Au sein d’un service juridique, votre fonction de juriste se composera des tâches suivantes:

  • Vous traitez les dossiers en matière de contentieux administratif et préparez une décision motivée (par ex. exonération des intérêts de retard, octroi de la surséance indéfinie au recouvrement, octroi d’un plan d’apurement dans le cadre d’un règlement administratif de dette)

  • Vous préparez le dossier à l’attention de l’avocat du département en cas de litige judiciaire et élaborez des arguments juridiques (en collaboration avec l’avocat chargé du dossier)

  • Vous défendez les intérêts de l’Administration dans les procédures collectives (règlement collectif de dette, faillite, liquidation) face aux médiateurs de dettes, curateurs et liquidateurs.

  • Vous représentez l’Administration devant le Tribunal de Commerce dans les procédures de réorganisation judiciaire

  • Vous fournissez un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées par divers acteurs (gestionnaire de dossiers, management, teams recouvrement, teams perception, etc.) 

  • Vous vous tenez informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes afin d’incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires.

  • Au sein d’un team recouvrement, vous effectuerez les tâches suivantes en tant que juriste: 

  • Vous effectuez une analyse de la solvabilité des débiteurs en collectant les informations dans les diverses bases de données du SPF Finances 

  • Vous entreprenez l’action de recouvrement adéquate en vous fondant notamment sur les modèles prédictifs de Datamining développés par l’Administration et sur les directives de la stratégie de recouvrement 

  • Vous assurez le suivi du dossier en examinant les résultats obtenus et les éventuelles actions encore à entreprendre 

  • Vous prenez les garanties utiles afin de préserver les droits du trésor (notamment inscription hypothécaire et acte de cautionnement) 

  • Vous analysez les demandes d’étalement de la dette et décidez de l’octroi d’un plan d’apurement 

  • Vous établissez un rapport d’insolvabilité lorsque la dette est irrécouvrable afin de le présenter au Directeur Régional (compétent pour décider de l’abandon du recouvrement).

  • Diplôme requis à la date limite d’inscription :

Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise: Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

  • Expérience requise à la date limite d’inscription :

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise:
Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

  • Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l’année académique 2018-2019 pour l’obtention du diplôme requis. Si vous êtes lauréat de la sélection, vous ne pourrez entrer en service que si vous avez obtenu le diplôme requis. Dans ce cas, téléchargez au moment de l’inscription, votre attestation d’inscription de l’année en cours reprenant les années académiques et la spécialisation académique de vos études.

Rémunération
Traitement de départ minimum : 2.064,69 EUR net par mois (37.346,97 EUR - salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Avantages

  • possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme

  • nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)

  • assurance hospitalisation avantageuse

  • gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail

  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte carte Fed+

  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo

  • divers avantages sociaux  

  • possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées

  • horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine

  • possibilité de télétravail et de travail en bureau satellite

  • possibilité de validation de l'expérience professionnelle pertinente

Intéressé(e) ?

Postulez via Selor jusqu’au 24 juin 2019 


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