Juriste Senior

Juriste Senior
Région: Bruxelles
Expérience nécessaire: 6 ans
Secteur d'activité: Secteur Public
Réf: LexGO03/07-CFG24056
Contrat: Durée indéterminée (Temps plein)

Description de la société

Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport Bruxelles-National est l’entité en charge de la régulation économique du secteur ferroviaire et des activités aéroportuaires de Bruxelles-National. Cet organisme a été institué par arrêté royal du 25 octobre 2004 et, à l’origine, faisait partie intégrante du SPF Mobilité et Transport. En 2012, l’organe de contrôle est sorti du giron du SPF Mobilité et Transport, celui-ci continuant toutefois d’assurer les principales tâches relatives au soutien administratif du Service de régulation.


Contenu de la fonction

Le service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National recherche un juriste senior avec minimum 6 années d'expérience (contrat à durée indéterminée).

Qu'attendons-nous d'un juriste senior?

En qualité d’expert juridique auprès du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, vous assurez entre autres, tant dans le secteur ferroviaire qu’aéroportuaire, les tâches suivantes:

  • vous apportez des analyses juridiques objectives et pertinentes en matière de régulation économique des transports (concurrence, aides d’Etat, discrimination,…) ;
  • vous apportez une analyse juridique de la législation et faites le cas échéant des propositions en vue de garantir d’une part l’exercice effectif des compétences et d’autre part la sécurité juridique des décisions du Service ;
  • vous rédigez des projets d’avis en matière de régulation des secteurs de transport ;
  • vous veillez au bon déroulement de la procédure dans le cadre de l’exercice des compétences du Service et le cas échéant faites des propositions d’amélioration;
  • vous assurez des missions de contrôle auprès d’opérateurs ferroviaires dans le cadre de plaintes ou de missions de contrôle ;
  • vous participez aux missions d’inspection et/ou d’audit effectuées auprès de l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National ;
  • vous établissez les bonnes pratiques au sein de l’organisation afin de maîtriser l’exercice des compétences du régulateur;
  • vous effectuez des tâches juridiques ou autres qui pourraient être confiées au Service de Régulation ;
  • vous apportez une aide à la gestion quotidienne ainsi qu’au fonctionnement du Service de Régulation.

Pour l’exercice de cette fonction:

  • vous collaborez étroitement avec le directeur et le directeur-adjoint du Service de Régulation;
  • vous entretenez des contacts étroits et réguliers avec les représentants de l’exploitant aéroportuaire, les compagnies aériennes, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les exploitants des installations de services, les organisations représentatives et le personnel du SPF Mobilité et Transports et d’autres autorités publiques ;
  • vous développez un réseau de contacts au niveau national et international ;
  • vous faites preuve d’un niveau élevé d’intégrité dans l’exercice des tâches qui vous sont confiées ;
  • vous prenez part à des forums tant en Belgique et qu’à l’étranger en matière de régulation économique.

Employeur

Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National est à la recherche d'un juriste senior pour son service juridique interne.

Les missions du Service de Régulation portent actuellement sur les secteurs ferroviaire et aéroportuaire et concernent plus particulièrement:

Le secteur aéroportuaire

  • le contrôle du respect des conditions d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National ;
  • le contrôle de la qualité des prestations de service de l’exploitant aéroportuaire ;
  • le contrôle de la mise en oeuvre des tarifs et de la formule d’évolution tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le secteur ferroviaire

Le Service de Régulation exerce une mission générale de surveillance et de contrôle – sur la base de plaintes ou de sa propre initiative – de l’application correcte et non-discriminatoire des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés de services ferroviaires et plus particulièrement:

  • les décisions du gestionnaire de l’infrastructure ou d’une entreprise ferroviaire en matière de document de référence du réseau et les critères qui y figurent
  • la procédure d’attribution des capacités ferroviaires ;
  • les redevances ferroviaires ;
  • les conditions d’accès aux installations de services ;
  • l’analyse des conditions permettant de garantir la concurrence dans les secteurs régulés.

Le Service de Régulation dispose d’une structure horizontale peu hiérarchisée, ce qui implique que vous disposiez de la capacité de travailler au sein d’une petite structure et que vous soyez en mesure d’établir des relations de confiance avec vos collègues.

Informations utiles:

Les membres du Service de Régulation ne peuvent pas davantage être agents statutaires ou contractuels, au service du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, d'une entreprise ferroviaire, et plus généralement, de toute entreprise exerçant, directement ou indirectement, un intérêt dans une telle entreprise, ni y exercer une fonction ou une activité, contractuelle ou statutaire, rémunérée ou non, directement ou indirectement.

Ils ne peuvent pas non plus être des fonctionnaires statutaires ou contractuels, employés par une société titulaire d'une licence d'exploitation de Brussels Airport, par une société associée ou liée telle que visée à l'article 1er, 7° et 8° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, et, en général, de toute société qui exerce directement ou indirectement une activité aéroportuaire ou un service de transport aérien ou qui détient une participation directe ou indirecte dans une telle société, ou qui, rémunérée ou non, exerce directement ou indirectement une fonction ou une activité contractuelle ou statutaire dans celle-ci.

Votre profil

  • Vous avez un diplôme Master en Droit (pour les personnes ayant obtenu leur diplôme dans un autre pays que Belgique, vous devez avoir au moins 2 années d'expérience dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge).

ET

  • Vous avez minimum 6 années d'expérience dans le domaine du droit (sous-domaines: voir expérience)

Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.

Attention, téléchargez bien vos diplômes sur votre compte personnel.

Procédure

En bref:

  1. Nous examinons votre diplôme 
  2. Nous vérifions votre expérience professionnelle
  3. Vous passez un test écrite via PC: rédaction (3h00) -  Ce test se dérouleront fin août 2024 (sous réserve) 
  4. Vous passez un entretien oral de plus au moins 1h15 (discussion autour de la rédaction + entretien STARentre le 15/9 et le 30/09/2024 (sous réserve).

La rédaction et l'entretien en se font pas le même jour. 

Pour réussir, vous devez obtenir au minimum 60/100 (avec minimum 50/100 à la partie rédaction et minimum 50/100 à la partie entretien). 

Le processus de sélection est pris en charge par le SPF Mobilité et Transports (représentant de travaillerpour.be). De ce fait, toutes les épreuves auront lieu au 56 rue du Progrès à 1210 Bruxelles. Le jury sera représenté par le directeur du Service de Régulation et par des experts dans le domaine juridique.

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Postuler

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

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