In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Judicial reorganization through transfer under judicial supervision, despite being too often underestimated, offers a genuine attempt to rescue all or…
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L’article 2244 du Code civil prévoit que la citation interrompt la prescription de l’action : la citation empêche en effet que la prescription continu…
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The United Kingdom's Chemicals Regulation Directorate ("CRD") has set up a new arbitration scheme in conjunction with CEDR Solve, a provider of disput…
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Een schuldeiser die nadenkt over een beslaglegging bij zijn debiteur heeft meer opties dan hij op het eerste gezicht zou denken. Met een beslaglegging…
Lire plusL'Académie d'Arbitrage de Paris a été créée en 2011 par le Comité Français de l'Arbitrage (CFA) suite à la demande croissante d'obtention de cours app…
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Face aux pesanteurs de la justice étatique, voire de l’inaptitude de celle-ci à trancher certains litiges hors normes, l'arbitrage s'est considérablem…
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On 29 November 2011, the European Commission adopted a package of proposals in order to encourage consumers to solve their conflicts through out-of-co…
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La gestion d’un litige pour une entreprise est un enjeu qui se mesure en termes de temps et de coûts et qui allie aux contraintes de ces investissemen…
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Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
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Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
Lire plusDans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…
Lire plusLa loi du 25 avril 2007 a créé le « Service de conciliation fiscale ». Selon les termes de la loi, cette cellule autonome du Service public des financ…
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Cliënt huwde in België met een partner van Bulgaars-Belgische nationaliteit. De eerste gemeenschappelijke verblijfplaats was België. Zij wonen momente…
Lire plusSinds 1 juli 2011 is de UK Bribery Act van kracht. Deze anticorruptiewet, die overigens veel verder gaat dan de intussen beruchte Amerikaanse Foreign …
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On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…
Lire plusDepuis le 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont augmenté de 10%
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The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Br…
Lire plusLa loi du 30 décembre 2009 apporte un certain nombre d’amendements au déroulement et à l’organisation des procédures d’expertise judiciaire. La nécess…
Lire plusL'ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d'accord sur le choix de l'expert, le juge devait respecter ce choix. Lor…
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