On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…
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Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…
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La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…
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Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…
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La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…
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Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …
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Après avoir sous-traité (« externalisé ») les activités de restauration à un traiteur, une école supérieure a décidé d'assurer à nouveau, elle-même, l…
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Chute des commandes ou du chiffre d'affaires...les entreprises du secteur privé (sociétés de services, commerces de détail, grands magasins, banques, …
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Belgian employment contracts often provide for a trial period, to ensure that the parties are a good fit. However, it could be argued that a trial per…
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In the framework of two “omnibus” laws adopted at the end of March 2012, new legislation in the field of employment law has been adopted. Important de…
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Selon les chiffres récents de l'OCDE, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'élève encore à 8,9%. Selon les chiffres de la KU Leuven, il s'…
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Dans un précédent Headline, nous abordions déjà la question des mesures de lutte contre le non-respect des obligations concernant le travail à temps p…
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The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …
Lire plusSi le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
Lire plusLa Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…
Lire plusAfin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…
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Until recently, there was some controversy in calculating the termination payment due by the employer when terminating the contract of an employee wit…
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On 6 April 2012, the Omnibus Act of 29 March 2012, which introduces a number of important changes to employment law, was published in the Belgian Stat…
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Depuis le 1er avril 2010, les cotisations patronales sur les RCC (les anciennes prépensions) et sur les pseudo-prépensions (des compléments pay…
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As you know the Di Rupo government has announced and already partially implemented sweeping reforms in important areas of labour and social security l…
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