On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
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Het Grondwettelijk Hof heeft in 2011 geoordeeld dat het verschil in behandeling tussen arbeiders en bedienden ongeoorloofd was voor wat betreft de o…
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Belgian social security authorities take new position regarding the impact of parallel activities on the application of the secondment rule
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The Flemish Language Decree of 19 July 1973 imposes that any employer with a place of business in Belgium’s Dutch-speaking region must use the Dutch l…
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Dat is het gevolg van Europese rechtspraak. Het Hof van Justitie heeft op 16 april 2013 geoordeeld dat in grensoverschrijdende arbeidsverhoudingen het…
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In het arrest van 8 mei 2014 (nr. 74/2014) heeft het Grondwettelijk Hof de (Vlaamse) regelgever wederom pijnlijk op de vingers getikt. Deze keer moet …
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Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…
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A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…
Lire plusPour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
Lire plusCela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …
Lire plusLa loi dite « statut unique » du 26 décembre 2013 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et fait beaucoup parler d’elle. Modification de la …
Lire plusA partir du 1er avril 2014, toute personne, salariée ou indépendante, présente sur un chantier temporaire ou mobile devra enregistrer sa présence. Ce …
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On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
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Until recently, Belgium was one of the last countries in Europe where the blue and white-collar workers were treated differently, inter alia regarding…
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Le statut unique introduit un grand nombre de nouvelles règles qui auront un impact important sur la politique R des entreprises. Afin d'aider les res…
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Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinctio…
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Before the end of the year, an account of the vacation pay has to be made for the workers who, during the course of the year, shifted from fulltime em…
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On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
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Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.
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Et si la cotisation annuelle à charge des sociétés était déclarée illégale, de quelle manière et surtout dans quelle mesure une société pourrait-elle …
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