On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…
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Royal Decree n°38 provides that persons appointed with a mandate as director of a Belgian company are irrefutably presumed to perform a self-employed …
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It was with some suspicion and anxiety that the employers’ community awaited for the way the worker’s right to know the motives of the termination of …
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On June 29th, 2014, an act has entered into force which makes various changes to the legal framework of occupational pensions for employees, self-empl…
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Zo staat het aangekondigd op de - ook al vernieuwde - website van de sociale zekerheid (www.socialsecurity.be). De Rijksdienst heeft zijn inningsproce…
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The Court of Justice of the EU rules that a woman who pays a surrogate mother is not entitled to pregnancy leave.
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A Belgian employer may grant a benefit to his employees in the form of a non-recurrent performance-related bonus. Up to a certain amount, such bonuses…
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Les Diables Rouges jouant en quart de finale contre l’Argentine, j’offre à tous les membres de mon personnel une écharpe rouge avec leur logo. Celle-c…
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A recent decision by the Court of Cassation may end the practice of relying on “volunteers” which was, to date, widespread e.g. during music festivals…
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In an exceptional short ruling, the Belgian Court of Cassation (Supreme Court) seems to have reversed its own judgment of 30 January 1984 and appears,…
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Le Conseil National du Travail a adopté le 12.02.2014 la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Elle entrera en vigueur le 01.04.2014.
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Yves est euphorique, les Diables Rouges ont remporté leur premier match. Pris d’une soudaine ferveur, il décide de nettoyer le ravage que lui et ses c…
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La loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de ca…
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La presse s’est déjà largement faite l’écho de la mise œuvre par le Gouvernement Di Rupo des conséquences liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle…
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Jean, l’un de vos employés, est déconcerté: la Coupe du monde vient de commencer et il lui manque encore 4 autocollants Panini dans son album. Il a dé…
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Vous placez un écran géant dans la cantine de votre entreprise, où vos travailleurs pourront visionner ensemble, après leur journée de travail, le der…
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Bent u actief in de transportsector? Of besteedt u uw vervoeropdrachten soms uit? Opgepast, want vanaf 16 mei 2014 kunt u aansprakelijk worden gesteld…
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Artikel 39 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat bij de berekening van de opzeggingsvergoeding rekening wordt gehouden met het lopende loon van …
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L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…
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Dans un arrêt de ce jour, 22 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne, confirme une fois de plus que le pécule de vacances doit être établi …
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