On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Het ziet ernaar uit dat het einde van 2017 - en/of het begin van 2018 - goed gevuld zal zijn met nieuwe sociaalrechtelijke wetgeving. Naast een ontwe…
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L’arrêté royal du 13 novembre 2017 modifie les montants forfaitaires représentant l’avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’outils IC…
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Wanneer een werkgever aan een werknemer kosteloos een pc, tablet of smartphone toekent die de werknemer ook voor privédo…
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Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’insp…
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Le 5 septembre dernier, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans une matière concernant bons nombres de tra…
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Le formulaire A1 (autrefois le formulaire E101), confirme quel droit national de la sécurité sociale est applicable dans les situations d’emplois tran…
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Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 juillet 2017, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit être interprétée comme i…
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Deze week werd de traditionele eindejaarsprogrammawet ingediend in de Kamer. Het wetsontwerp telt 145 artikelen en bevat behoorlijk wat soci…
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Vous avez licencié un membre du personnel qui bénéficiait de la mise à disposition d’un véhicule de société ou ce travailleur a démissionné. Qu’advien…
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La loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale prolonge jusqu’au 1er janvier 2019 le système provisoire de la « …
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On 18 May 2017, the Dutch-speaking Labour Tribunal of Brussels confirmed that an employer can deduct 4 weeks’ salary from the indemnity in lieu of not…
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La loi relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 oc…
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Tot het Hof van Justitie dezelfde dag twee hoofddoekenarresten uitsprak (zie SoCompact nr. 11-2017) was het niet alleen voor werkgevers…
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Wie gaat nadenken over het verband dat lengte zou kunnen hebben met arbeidsrecht, zou de volgende twee zaken kunnen naar boven brengen: de lengte van …
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Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que les membres du personnel navigant de RYANAIR peuvent saisi…
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Absolument, et ce peu importe la taille de votre entreprise. Dès que vous traitez des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui perm…
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Train, tram, bus, vélo ou à pied: mobilité des points de vue de l’impôt des sociétés et c&b Récemment, Nicolas a décidé de parcourir son trajet d…
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In de privésector wordt de tewerkstelling van telewerkers die op regelmatige en niet-occasionele wijze georganiseerd is, geregeld door de collectieve …
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Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
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