On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Même s'il existe des raisons objectives pour fixer une limite d'âge pour les candidats, l'employeur est tenu de dûment justifier une distinction direc…
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Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de trav…
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Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.
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Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…
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Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…
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Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…
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La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…
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Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
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With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
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Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…
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Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…
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Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
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L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au…
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Het recht op een landingsbaan houdt in dat een “oudere” werknemer zonder maximumduur aanspraak kan maken op een loopbaanvermindering bestaande in de r…
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On August 22, the Work-life Balance Directive[i] entered into force.It enhances current EU legislation, by addressing some of the challenges enco…
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La portée du principe d’audition préalable ou « audi alteram partem » fait régulièrement débat. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur …
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Après avoir mis en oeuvre la procédure spéciale visée par la loi du 19 mars 1991, un employeur est autorisé par la Cour du travail de Mons à licencier…
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Can an employer that wishes to verify the productivity of its employees, that notes damage to its property and would like to find out the cause or tha…
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The end of the year is getting closer… to make sure you can all enjoy your Christmas dinner and/or New Year’s eve party to the fullest, we decided to …
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