On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…
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Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…
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Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
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As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections - delayed due to the COVID-19 pandemic - will take place in the p…
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La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages int…
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Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
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As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections procedure was suspended after date X+35 (normally situated between 17 and 3…
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A partir du 1er septembre 2020, les règles habituelles en matière de chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques seront à nouveau…
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Net vóór de gerechtelijke vakantie gooide het Hof van Cassatie met een arrest van 22 juni nog een bommetje in een problematiek die al eerder herhaalde…
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In order to enable contact tracing in the framework of COVID-19, a Ministerial Decree has introduced the obligation for companies to register each emp…
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Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures sanitaires. Nous faisons un état des lieux des mesures actuellement en vigueur
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L’employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de 129,48 EUR (montant maximal) par mois au travailleur, si ce dernier effectue du télétravail à c…
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Over the past few months, new legislation has focused entirely on the coronavirus, both to remedy the current situation and to counter the consequence…
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Dès le 1er septembre, seules les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus pourront encore recourir au chômage temporaire pour…
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With everything COVID-19 related going on it has been easy to take the eye off the ball on Brexit. The end of the transition period is fast approachin…
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La suspension des élections sociales 2020 avait été décidée en urgence, le 4 mai 2020, en raison des mesures de confinement.La suspension des élection…
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Following the recently published Circular Letter concerning homeworking expense allowance, the Belgian Ruling Office has published a statement on the …
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Votre travailleur vous fait savoir qu’il ne veut plus continuer sa collaboration avec vous. Il ne veut toutefois pas démissionner et vous demande de l…
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Compte tenu du nouveau calendrier fixé, la période de protection occulte contre le licenciement recommence concrètement à courir au plus tôt dès …
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