Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
The EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) introduces significa…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Juste avant la pause estivale, deux étapes importantes ont été franchies dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Dans l'article, nous propo…
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In a landmark decision dated 18 November 20241, the Belgian Supreme Court (Cour de cassation/Hof van Cassatie) ruled that the absence of a formal desi…
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Le 30 juin 2025, le Conseil national du travail (CNT) a conclu plusieurs CCT concernant le RCC, les emplois de fin de carrière et le chômage économiqu…
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Par un arrêt du 13 juin 2025, la Cour du travail de Bruxelles décide qu’un chauffeur Uber doit être considéré comme un travailleur salarié. Après un e…
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Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…
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La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…
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Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…
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On 6 December 2024, the Private Investigations Act (PIA) was published in the Belgian Official Gazette. The PIA imposes certain new obligations with r…
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Le 1er mai 2025 a vu la création de Littler Belgium, un cabinet d'avocats belge indépendant spécialisé en droit du travail et des ressources humaines.…
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For mobile workers, for instance technicians visiting clients, it’s common for the company car to have a track and trace system allowing the employer …
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A full-time employee is in principle entitled to five days professional training per year. This is based on article 52 of the Act of 3 October 2022 ho…
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AVOCATS.BE vous donne rendez-vous les mardi 19 et mercredi 20 août 2025 au Château-ferme de Courrière pour deux journées de formation autour de thémat…
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Dans une décision du 25 mars 2025, l’Autorité belge de protection des données (APD) s’est prononcée sur l’utilisation d’un système de géolocalisation …
Lire plusClifford Chance announces the promotion of 31 partners to the global partnership, and four new Senior Counsel and forty new Counsel appointments acros…
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In het regeerakkoord dat binnen de federale regering De Wever I 2025-2029 werd bereikt op 31 januari van dit jaar, staat op bladzijde 18 een kort maar…
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The Court of Justice of the European Union (CJEU) recently ruled that Belgian legislation must be amended to align with EU law, as current legislation…
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In a recent judgment,[1] the French-speaking section of the Brussels Labour Court confirmed that a Data Protection Officer (DPO) may not be penalised …
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In a recent decision, the Belgian Data Protection Authority (DPA) reviewed an employer’s use of geolocation system company vehicles. An employee chall…
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On 27 March 2025, the parliament approved the act to increase the limit for student work to 650 hours per year (instead of 475 hours/year). This chang…
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Private investigations can be a valuable tool for employers, enabling them to assess employee conduct and gather evidence in cases such as internal fr…
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