Saisies par les douanes | Numéro EORI
13/10/2020

Depuis le 15 septembre 2020, le numéro EORI est devenu obligatoire pour obtenir des mesures douanières : les formulaires de demande de saisie ont en effet été modifiés afin d’imposer la mention du numéro EORI.

LE NUMÉRO EORI

Le numéro « EORI » (« Economic Operator Registration and Identification ») est unique à chaque opérateur économique (ou représentant d’opérateurs économiques) pour toute l’Union européenne et il leur est attribué par une autorité douanière d’un Etat membre. Il sert à identifier les opérateurs économiques et les autres intervenants dans toutes leurs relations avec les autorités douanières (notamment pour l’importation et l’exportation de biens). Il doit simplifier les tâches administratives des opérateurs économiques.


UN ACCÈS SÉCURISÉ

Ce numéro d’identification permettra un accès sécurisé au portail des douanes de l’Union européenne. Celui-ci permet aux opérateurs économiques et à leurs représentants de soumettre électroniquement les formulaires de demande d’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les formulaires de demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.

ET EN PRATIQUE ?

Concrètement, chaque opérateur économique établi sur le territoire douanier de l’Union doit obtenir son numéro EORI auprès des autorités douanières de l’Etat membre où il est établi. Les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l’Union doivent également, afin de pouvoir importer ou exporter des biens, être en possession d’un numéro EORI. Ces opérateurs devront déposer une demande à cette fin à l’autorité douanière du lieu où ils entendent exercer leurs premières activités douanières, et l’autorité leur attribuera un numéro EORI. Cette procédure devra également être suivie par les entreprises britanniques pour lesquelles le numéro EORI britannique ne sera plus valide pour effectuer des activités douanières dans l’UE dès la fin de la période de transition du Brexit (actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2020).

LA PROCÉDURE EN BELGIQUE

Les entreprises ou personnes établies en Belgique, doivent, avant d’introduire une demande, vérifier si un numéro EORI leur a déjà été attribué ou non. Pour ce faire, il convient de consulter la base de données EORI (ici) et y introduire le numéro d’entreprise précédé de « BE ». Un message indiquera ensuite si leur numéro EORI existe déjà. Si ce n’est pas le cas, il faudra envoyer au SPF Finances (douanes et accises) un formulaire de demande disponible ici.

Nous recommandons donc à tout détenteur de droit de s’assurer, dès aujourd’hui, qu’il est en possession d’un numéro EORI valide (EORI online database accessible ici), même s’il ne pratique pas habituellement une activité impliquant un contact avec les autorités douanières. En effet, outre l’import et l’export, ce numéro permet d’agir rapidement et de faire bloquer par les douanes des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

***

Pour toute question ou assistance, veuillez contacter les auteurs:

Charlotte Behets Wydemans
cbw@simontbraun.eu
+32 (0)2 533 17 76

Fernand de Visscher
fdv@simontbraun.eu
+32 (0)2 533 17 18

Voir aussi : Simont Braun

[+ http://www.simontbraun.eu]


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Fiscalité indirecte (douanes accises enregistrement)

Derniers articles Fiscalité indirecte (douanes accises enregistrement)

Belgian tax measures
25/03/2020

As from 18 March 2020, the Belgian government published various tax measures in order to deal with the economic impact of ...

Belgian tax measures Read more

Coronavirus - Mesures fiscales de soutien supplémentaires
23/03/2020

La crise de coronavirus a des conséquences économiques de grande envergure. C'est pourquoi le gouverneme...

Coronavirus - Mesures fiscales de soutien supplémentaires Read more

Is this the end of tax exemptions for ports in Europe?
06/02/2020

In January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to...

Is this the end of tax exemptions for ports in Europe? Read more

CJ rules on restriction of eligibiltiy of energy tax rebate scheme
26/12/2019

On 14 November 2019 the CJ issued a preliminary ruling in the (second) Dilly’s Wellnesshotel case (C-585/17). Austri...

CJ rules on restriction of eligibiltiy of energy tax rebate scheme Read more

LexGO Network