Vers l’omniscience du fisc ? DAC 7 publiée, DAC 8 en chemin
19/05/2021

L’administration fiscale sait déjà beaucoup de choses sur les citoyens et une grande partie de ces informations est stockée dans un entrepôt de données (« datawarehouse »). Au cours de la dernière décennie, l'UE a également contribué de manière significative à un échange transfrontalier d'informations fiscales de plus en plus important entre les États membres. La Directive 2011/16/UE (ci-après « DAC ») a comme objectif d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale entre les États membres, notamment en facilitant l’échange d’informations entre ces États pour les besoins de leur régime fiscal interne mais également en prévoyant un cadre de coopération lors des enquêtes administratives ou contrôles.

Depuis son adoption, la DAC a déjà été modifiée cinq fois afin de, entre autres, inclure un échange d’informations relatives aux comptes financiers, aux décisions fiscales et aux accords préalables en matière de prix de transfert, aux déclarations pays par pays, aux bénéficiaires effectifs ainsi que sur les dispositifs transfrontières. Néanmoins, la digitalisation des vies des citoyens semble encore offrir trop d'opportunités pour gagner des revenus tout en restant sous le radar de l’administration fiscale (location en ligne de maisons de vacances, services et commerces en ligne en tous genres, investissements en crypto-monnaies, …). Les deux récentes initiatives de l'UE visent ainsi à augmenter la transparence fiscale dans ce domaine également.

Ce 22 mars 2021, le Conseil européen a adopté la sixième modification de la DAC : la Directive 2021/514 (« DAC 7 »). La DAC 7 vient encore approfondir la transparence fiscale, l’échange d’informations et la coopération administrative entre les États membres. D’une part, la DAC 7 ajoute les royalties aux catégories de revenus faisant l’objet d’un échange automatique d’informations, elle ouvre la possibilité aux administrations fiscales de plusieurs États membres de mener un contrôle conjoint (« joint audit ») sur le territoire d’un de ces États et autorise des demandes portant sur un groupe de contribuables ne pouvant être identifiés individuellement

D’autre part, la DAC 7 impose de nouvelles obligations de déclaration aux opérateurs de plateformes numériques, tant pour celles établies dans l’Union européenne que, en principe, en dehors, et qui facilitent la fourniture d'activités nationales et transfrontalières. À partir du 1er janvier 2023, la DAC 7 oblige ces opérateurs à collecter et à partager des données sur les vendeurs auxquels ils offrent leurs services de facilitation. Les vendeurs visés sont les vendeurs actifs qui résident dans un État membre ou qui ont loué un bien immobilier situé dans un État membre (bien que certains vendeurs soient exclus, par exemple les entités publiques). Les activités visées sont la location d’immeubles ou de tout mode de transport, les services personnels et les ventes de biens. Les informations qui devront être transmises portent, en autres, sur les coordonnées du vendeur, les revenus des activités visées et les montants retenus par la plateforme sur ces revenus.

Enfin, la Commission européenne a lancé ce 10 mars 2021 une consultation publique sur la future DAC 8 afin d’également imposer des obligations de déclarations et d’encadrer l’échange d’informations en ce qui concerne les nouveaux moyens de paiement et d’investissement alternatifs, tels que les crypto‑monnaies ou l’e‑money. Ces nouvelles technologies risqueraient, selon la Commission, de compromettre les progrès réalisés en matière de transparence fiscale et d’engendrer des risques importants d’évasion fiscale. La consultation publique se termine le 2 juin 2021.

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Svjatoslav Gnedasj ,  Mr. Elliot Ravet )

[+ http://www.eubelius.be]

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