La Commission européenne peut imposer une amende plus élevée à l'entreprise qui se retire de la procédure de transaction
03/04/2017

Le 12 janvier 2017, la Cour de Justice a rejeté le recours de Timab et de sa société mère Roullier, et a confirmé l'amende de près de 60 millions d'euros imposée pour la participation de Timab à une entente sur les phosphates. Timab s'était retirée de la procédure de transaction après que la Commission européenne avait proposé une fourchette d'amendes largement inférieure à 60 millions euros. La Cour de Justice a jugé que dans la procédure ordinaire, la Commission a le droit de s'écarter de la fourchette d'amendes qu'elle a communiquée pendant les discussions en vue d'une transaction.


En 2009, la Commission a décidé de proposer une transaction à Timab et les autres entreprises qui avaient participé à une entente sur le marché des phosphates pour l'alimentation animale. La Commission a proposé une fourchette d'amendes allant de 41 à 44 millions d'euros à Timab. Contrairement aux autres entreprises, Timab a décidé de se retirer de la procédure de transaction. Finalement, la Commission a infligé une amende de près de 60 millions d'euros à Timab, soit un montant beaucoup plus élevé que celui envisagé pendant les discussions en vue d'une transaction. En outre, l'amende porte sur une durée d'infraction considérablement réduite.

Le groupe Roullier a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne, reprochant à la Commission d'avoir pénalisé Timab pour son retrait de la procédure de transaction. Le 20 mai 2015, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. Il a considéré que, dans la procédure ordinaire, la Commission n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors des discussions en vue d'une transaction.

Le 12 janvier 2017, la Cour de Justice a confirmé l'arrêt du Tribunal. Celle-ci a considéré que la Commission, au cours de la procédure ordinaire, devait tenir compte des éléments nouveaux et ajuster en conséquence les réductions proposées pendant la procédure de transaction. Etant donné que le groupe Roullier a contesté la durée de l'entente pendant la procédure ordinaire, la Commission ne pouvait plus se prévaloir des preuves fournies par Timab dans le cadre de sa demande de clémence. Par conséquent, la Commission a décidé de retenir une durée d'infraction plus courte et de diminuer la réduction au titre de la clémence (ainsi que d'autres réductions) attribuée à Timab dans ce cadre.

La Cour de Justice a considéré que, dans la mesure où Timab a changé de position, elle ne pouvait pas se prévaloir des principes de confiance légitime pour retenir la fourchette d'amendes indiquée par la Commission pendant la procédure de transaction.

L'arrêt clarifie les risques encourus par une entreprise qui se retire des discussions en vue d'une transaction.

 

 

Marieke Van Nieuwenborgh

Voir aussi : Eubelius


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