Exonération des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs essentiels, traitement des indemnités RCC complémentaires en cas de reprise et augmentation temporaire des revenus étudiants (UPDATE)
27/05/2020

Les 120 heures supplémentaires volontaires déjà annoncées dans les secteurs critiques bénéficieront d’une exonération fiscale temporaire, tout comme les indemnités RCC complémentaires en cas de reprise dans les secteurs vitaux. En ce qui concerne la limite des ressources pour être considérée comme personne à charge, les revenus étudiants seront revus à la hausse.

1. Exonération d’impôt temporaire pour 120 heures supplémentaires volontaires

Dernièrement, nous vous annoncions déjà dans un de nos articles la décision du gouvernement d’élargir temporairement le système des heures supplémentaires volontaires, avec un contingent de 120 heures sans sursalaire.

Nous savions déjà que ces 120 heures supplémentaires bénéficieraient d’une dispense de cotisations sociales et de précompte professionnel (autrement dit, il s’agit d’heures supplémentaires nettes). Un projet de loi adopté le 20 mai vise à réglementer la partie fiscale de cette mesure : le revenu de ces 120 heures ne sera pas considéré comme imposable et, par conséquent, ne sera pas soumis au précompte professionnel.

Mesure temporaire et uniquement pour les secteurs cruciaux et les services essentiels.

Comme ces 120 heures supplémentaires volontaires sont possibles uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2020 et uniquement dans les secteurs cruciaux et les services essentiels, l’exonération ne s’appliquera bien entendu que dans ces situations.

Pas pour les autres heures supplémentaires

Cette mesure ne concerne pas les autres heures supplémentaires. Il n’y aura donc pas d’exonération d’impôts pour, par exemple, les heures supplémentaires volontaires prestées dans le cadre d’un régime standard (soit le quota actuel de 120 heures supplémentaires avec sursalaire) ou pour les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue.

Pas de dispense de versement du précompte professionnel

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la dispense partielle de versement du précompte supplémentaire pour les heures supplémentaires sur ces 120 heures supplémentaires volontaires.


2. Exonération temporaire pour les indemnités complémentaires de RCC en cas de reprise chez un ancien employeur appartenant aux secteurs vitaux

Un chômeur avec complément d’entreprise (régime RCC) reçoit une indemnité à charge de son ancien employeur, en plus de son allocation de chômage. Ce complément est exonéré d’impôt pendant les périodes de reprise du travail, à condition que cette reprise se passe chez un autre employeur que celui qui verse l’indemnité.

La loi adopté prévoit de permettre temporairement cette exonération en cas de reprise chez l’ex-employeur, pour autant que cet employeur appartienne aux secteurs vitaux (ne pas à confondre avec les secteur cruciaux & les services essentiels).
Cette mesure sera de courte durée, puisqu’elle ne s’appliquera que pour les mois d’avril et de mai 2020 mais elle ne concernera pas uniquement les travailleurs en RCC. Les travailleurs en « canada dry » - expression de l’ONSS pour désigner les personnes qui bénéficient d’un RCIC en bénéficieront également.

Obligation de versement ?

La loi adoptée ne prévoit pas d’obliger les employeurs à verser effectivement cette indemnité complémentaire. Il prévoit simplement une exonération d’impôt si l’indemnité complémentaire est versée en cas de reprise du travail.

3. Limite de revenus des personnes à charge : augmentation temporaire des revenus étudiants

Le 17 avril, nous avons publié un article expliquant l’assouplissement temporaire du contingent de 475 heures pour le travail étudiant. L’arrêté royal relatif à cette mesure a depuis été publié dans le Moniteur belge.

Cet assouplissement peut amener l’étudiant à avoir un revenu plus élevé et causer une mauvaise surprise aux parents : leur enfant avec plus de ressources nettes peut ne plus être fiscalement à leur charge.
La loi adoptée prévoit donc d’augmenter temporairement la limite des ressources issues d’un travail étudiant. Plus précisément, les rémunérations relatives à des heures de travail étudiant prestées entre le 1er avril et le 30 juin. Attention : cet assouplissement ne vaut que pour déterminer si une personne peut encore être considérée comme étant à charge et n’aura pas pour conséquence, par exemple, d’augmenter la limite de revenus exemptée d’impôt de l’étudiant.

Cette mesure ne concerne que les heures prestées sous un contrat étudiant, et pas sous un autre contrat.
Elle n’est, par contre, pas limitée aux heures donnant droit à l’application d’un régime ONSS préférentiel pour les étudiants. Les rémunérations soumises aux cotisations régulières entrent donc en ligne de compte.

4. De nombreuses autres mesures fiscales

La loi adoptée contient de nombreuses autres mesures fiscales, toutes liées à la crise du coronavirus. Une des mesures importantes concerne la déductibilité des dépenses pour les pensions complémentaires, lorsque l’employeur assimile volontairement des périodes de chômage temporaire, alors que le règlement de pension ne le prévoit pas. À l’heure actuelle, les dépenses qui découlent d’une telle décision ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles dans le chef de l’employeur. La loi adoptée vise à supprimer ce refus pour les assimilations volontairement payées entre le 1er mars et le 30 juin 2020 dans des cas de suspensions pour cause de force majeure due au coronavirus.
Il est toutefois précisé, sans surprise, que les assimilations ne peuvent pas être plus avantageuses que si les contrats de travail n’avaient pas été suspendus.
 

Source : Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du covid-19 (document parlementaire 55-K-1174), adopté le 20 mai 2020 par la séance plénière de la Chambre des représentants.

Depondt Wim - legal advisor sr.

Voir aussi : Group S - Secrétariat Social Asbl

[+ http://www.groups.be]


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