Elections sociales reportées à cause du coronavirus
17/05/2020

La loi du 4 mai 2020 confirme la suspension des élections sociales et reporte la date de ces élections à novembre 2020.

Tous les quatre ans, les entreprises belges doivent organiser des élections sociales pour désigner les représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprise (si plus de 100 travailleurs) et des Comités pour la prévention et la protection au travail (si plus de 50 travailleurs). Les premières élections sociales auraient du avoir lieu du 11 au 24 mai 2020 et la procédure préliminaire pour la procédure préliminaire concernant l’organisation des élections sociales (qui suit un calendrier strict fixé par la loi) était en cours en mars, lorsque le Conseil national du travail a émis son avis n° 2160, dans lequel les partenaires sociaux proposaient de suspendre la procédure des élections sociales en raison de la pandémie COVID-19 et de reporter la dates des élections à novembre 2020. Cette proposition a été acceptée par le législateur et mise en œuvre par la loi du 4 mai 2020 (publiée au Moniteur belge le 13 mai 2020). 
 

Suspension de la procédure

La dernière étape de la procédure initiale qui devait encore être achevée était le jour « X+35 » ; ce jour-là, la liste des candidats représentants les travailleurs aurait dû être soumise à l'employeur. Le jour  « X+35 » a pu avoir lieu du 17 au 30 mars 2020. Lors de cette étape, l'employeur dispose des informations nécessaires pour savoir lesquels de ses travailleurs sont candidats aux élections sociales. De cette façon, l'employeur peut identifier les employés qui bénéficient de la protection spécifique contre le licenciement des candidats (voir plus loin). La suspension de la procédure postérieurement à ce jour « X+35 » renforce la sécurité juridique. Cela signifie également que la procédure est suspendue à partir du jour  « X+36 ». 

Le Conseil national du travail a proposé d'organiser les élections sociales plus tard dans l'année, du 16 au 29 novembre 2020. Les nouvelles dates officielles seront publiées par Arrêté Royal (lequel devrait, selon toute vraisemblance, confirmer ces dates). Le jour de l'élection, appelé jour "Y", ne doit pas à nouveau être choisi par l'employeur, mais est le jour de la nouvelle période correspondant au jour Y choisi dans la procédure initiale (entre le 11 et le 24 mai 2020).
 

Reprise de la procédure

Etant donné que la procédure initiale a été suspendue à partir du "jour X+36", la procédure se poursuivra lors d’un nouveau "jour X+36", qui dépendra du nouveau jour Y en novembre. La première étape importante sera le jour « X+40 », lorsque l'employeur communiquera la liste des candidats aux employés et que les présidents des bureaux de vote seront nommés. Le nouveau jour fictif X où seront calculées les prochaines étapes peut se situer entre le 18 et le 31 août 2020. Le nouveau jour X+40 peut donc tomber entre le 27 septembre 2020 et le 10 octobre 2020. 

 

Les organes actuels continuent à fonctionner

Les actuels Comités d'entreprise et CPPT continuent d'exister et les représentants élus conservent leur mandat jusqu'à ce que les nouveaux organes soient en place. 


Protection contre le licenciement 

Les représentants des travailleurs au sein des actuels Comités d'entreprise actuel et CPPT conservent leur protection contre le licenciement jusqu'à l'installation des nouveaux organes, après les élections de novembre 2020. Les représentants des travailleurs candidats non élus aux élections sociales de 2016 conservent également leur protection contre le licenciement jusqu'à cette date (sauf s'ils n'ont pas non plus été élus aux élections sociales de 2012, auquel cas leur protection contre le licenciement a cessé d'exister en 2018). 

Les nouveaux candidats représentants des travailleurs bénéficient également d'une protection contre le licenciement. À partir du jour X+35, les listes de candidats sont soumises à l'employeur. L'employeur sait donc qui est protégé, car la période dite "occulte" (pendant laquelle un employé peut être candidat à l'insu de l'employeur) est terminée. 

Il existe toutefois une autre période occulte, plus courte, pour les employés qui peuvent remplacer les candidats actuels sur la liste au jour "X+76". La loi stipule qu'à partir du nouveau jour fictif X, c'est-à-dire 36 jours avant le nouveau jour X+36, une nouvelle période occulte commence jusqu'au nouveau jour X+76. Un candidat qui est désigné au plus tard le nouveau jour X+76, afin de remplacer un candidat qui a été désigné le jour X+35, bénéficiera de la protection contre le licenciement à partir du nouveau jour X. Ces candidats remplaçants ne bénéficieront donc de la protection contre le licenciement qu'à partir du nouveau jour fictif X ( = le 18 août 2020 au plus tôt). Après cette date, les employeurs devront temporairement éviter les licenciements.

Voir aussi : Van Olmen & Wynant


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