UBO - La deadline pour l’enregistrement des informations supplémentaires approche
17/08/2021

OBLIGATION D'INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBOs) ont désormais l’obligation de télécharger sur la plateforme UBO tout document démontrant que les informations enregistrées sont adéquates, exactes et actuelles. Le SPF Finances donne comme exemples de documents pouvant servir à cette fin : une copie du registre des actionnaires, les statuts, une convention d'actionnaires, un acte notarié, un procès-verbal d’assemblée générale, l’extrait d’un registre de commerce étranger, etc.

Il est important de souligner que ces documents, qui contiennent souvent des informations sensibles, ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes. Les entités assujetties et les membres du grand public n’ont pas accès aux documents probants.

LA DEADLINE DU 31 AOÛT 2021 APPROCHE

L'obligation supplémentaire susmentionnée s'applique à toutes les entités soumises à l’obligation d’enregistrement de leur UBO et est directement applicable aux entités effectuant leur premier enregistrement et aux entités mettant à jour leur enregistrement actuel. Pour les enregistrements existants, la date limite pour télécharger les documents supplémentaires était initialement fixée au 1er avril 2021, mais a été reportée au 31 août 2021. Des sanctions peuvent être imposées à partir du 1er septembre 2021.

ASSISTANCE LYDIAN

Compte tenu de la complexité de la législation relative aux UBOs et de l'approche de la deadline, n'hésitez pas à contacter les professionnels de Lydian afin d'analyser votre enregistrement UBO actuel, de vous conseiller et de vous aider à télécharger les informations supplémentaires requises et, bien sûr, de vous aider pour toute autre question relative à vos Ultimate Beneficial Owners.

Voir aussi : Lydian ( Mr. Peter De Ryck ,  Mr. Luc Germonpré )

[+ http://www.lydian.be]

Mr. Peter De Ryck Mr. Peter De Ryck
Managing Partner
[email protected]
Mr. Luc Germonpré Mr. Luc Germonpré
Senior Associate
[email protected]

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit des sociétés

Derniers articles Droit des sociétés

Belgian Ultimate Beneficial Owner Register: deadline for uploading supporting documents expires A...
26/08/2021

All Belgian companies, foundations, non-profit organizations, fiduciaries and trusts must submit information about their u...

Belgian Ultimate Beneficial Owner Register: deadline for uploading supporting documents expires August 31, 2021 Read more

Registre UBO : Rappel des formalités à réaliser avant le 31 août 2021
23/08/2021

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (amendé en date du...

Registre UBO : Rappel des formalités à réaliser avant le 31 août 2021 Read more

The Digital Incorporation and Mandate Registration of Legal Entities
04/08/2021

The Law of 12 July 2021 introduces two novelties regarding the use of digital instruments in the Belgian legal landscape.&...

Read more

Kan een AGB de fiscale voordelen van een “kleine vennootschap” genieten?
03/08/2021

Kleine vennootschappen genieten in de vennootschapsbelasting enkele fiscale voordelen. Hoewel talrijke autonome gemeentebe...

Kan een AGB de fiscale voordelen van een “kleine vennootschap” genieten? Read more

Derniers articles de Mr. Peter De Ryck

The Digital Incorporation and Mandate Registration of Legal Entities
04/08/2021

The Law of 12 July 2021 introduces two novelties regarding the use of digital instruments in the Belgian legal landscape.&...

Read more

Covid-19 and the passing of notarial deeds – Update of our E-flash of 24 March 2020
02/04/2020

In response to the current situation pursuant to Covid-19, the Royal Federation for Belgian Notaries has issued certain gu...

Read more

Rôle et obligations des administrateurs dans le contexte de l’épidémie de COVID-19: quelques...
01/04/2020

L’épidémie de Coronavirus se fait sentir dans plusieurs domaines du secteur entrepreneurial et exerce ...

Read more

COVID-19: L’organisation des Réunions des actionnaires et du conseil d’administration pendan...
27/03/2020

La propagation du Coronavirus a incité les gouvernements du monde entier à prendre des mesures de grande env...

Read more

Derniers articles de Mr. Luc Germonpré

Le registre UBO - où en est-on?
14/09/2018

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrori...

Read more

Responsabilité pénale des personnes morales en mutation
04/09/2018

Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui concerne la responsabil...

Read more

Dissolution judiciaire plus efficace pour les sociétés fantômes
13/06/2017

A compter de ce 12 juin, des procédures de dissolution plus efficaces entrent en vigueur pour les sociét&eac...

Read more

La réforme de l’audit pour la Saint Sylvestre
30/12/2016

Le 31 décembre 2016, la réforme de l’audit fera son entrée dans le paysage juridique belge...

Read more

LexGO Network