Les pièces justificatives de l'UBO à fournir pour le 31 août 2021
14/04/2021

L'extension de l'information à fournir concernant l'UBO est d'application depuis le 11 octobre 2020 mais l'administration du SPF Finances acceptait que cette formalité soit remplie au plus tard le 30 avril 2021.

Mais la date butoir pour le téléchargement des documents probants et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021.

De quelles informations s'agit-il ?


1. Des pièces justificatives

Désormais, "tout document démontrant que les informations relatives à l'UBO sont adéquates, exactes et actuelles" doit être inclus dans le registre UBO. 

Il s'agit notamment d'une copie de l'acte de constitution et des statuts de la société, du registre des actionnaires, d'un pacte d'actionnaires, des conventions de cession d'actions, etc.

Cela signifie également que ces documents doivent être ajoutés chaque fois que des modifications sont apportées au registre, afin de confirmer ces modifications.

Toutefois, ces documents ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes.

Ces documents doivent être téléchargés au moment du premier enregistrement ou au moment de la confirmation annuelle du registre UBO qui doit avoir lieu au plus tard le 31 août 2021.


2. Pourcentages de participation des UBO indirects

Désormais, dans le cas d’un UBO indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété ou du contrôle indirect d’un pourcentage de parts ou de droits de vote au sein du redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés que l’UBO indirect détient ou contrôle dans le chef du redevable d’information (et dans chaque intermédiaire) doit être communiqué.

Un UBO indirect est défini comme la personne physique qui possède ou contrôle l'agent déclarant par le biais d'une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires.

Voir aussi : Seeds of Law


Click here to see the ad(s)
Tous les articles Droit des sociétés

Derniers articles Droit des sociétés

Belgian Ultimate Beneficial Owner Register: deadline for uploading supporting documents expires A...
26/08/2021

All Belgian companies, foundations, non-profit organizations, fiduciaries and trusts must submit information about their u...

Belgian Ultimate Beneficial Owner Register: deadline for uploading supporting documents expires August 31, 2021 Read more

Registre UBO : Rappel des formalités à réaliser avant le 31 août 2021
23/08/2021

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (amendé en date du...

Registre UBO : Rappel des formalités à réaliser avant le 31 août 2021 Read more

UBO - La deadline pour l’enregistrement des informations supplémentaires approche
17/08/2021

En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs b&eacu...

Read more

The Digital Incorporation and Mandate Registration of Legal Entities
04/08/2021

The Law of 12 July 2021 introduces two novelties regarding the use of digital instruments in the Belgian legal landscape.&...

Read more

LexGO Network