La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres
25/03/2021

Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand. Ce décret vise à supprimer l’avantage fiscal des legs en duo, introduit « l’héritage entre amis » et exonère les donations et les legs à des œuvres de bienfaisance de droits de donation et de succession.

Suppression des legs en duo 

Le legs en duo est une technique de planning par testament qui permet à des membres de la famille éloignée et à des amis d’hériter de manière fiscalement avantageuse. La technique se résume en deux legs : un legs à une œuvre de bienfaisance et un legs à la famille éloignée et / ou aux amis. L’œuvre de bienfaisance se verra imposée la charge de payer les droits de succession dus sur les deux legs. Les œuvres de bienfaisance sont actuellement soumises aux droits de succession au taux distinct de 8,5%. La famille éloignée et les amis sont soumis aux droits de succession aux taux progressifs allant jusqu’à 55%.

Exemple:  Lorsque un testateur lègue son héritage de 1000 à ses amis, les amis paieront environ 550 de droits de succession en ne conserveront qu’environ 450.

Par contre, si le testateur lègue 600 à ses amis et 400 à une œuvre de bienfaisance, à charge pour l’œuvre de bienfaisance de payer les droits de succession des amis, les amis conserveront beaucoup plus. Les droits de succession dus sur la partie des amis s’élèvent à (environ) 55% de 600, soit 330. L’œuvre de bienfaisance doit payer ces droits.  Les droits de succession dus par l’œuvre de bienfaisance sur son propre legs s’élèvent à 8,5% de 400 soit 34. L’œuvre de bienfaisance conserve 36 (400 – 330 – 34 = 36). Les amis reçoivent 600, au lieu de 450.

L’avantage fiscal du legs en duo est supprimé par le décret à partir du 1er juillet 2021. La date de décès est déterminante et non pas la date de rédaction du testament. Même si le legs en duo a été prévu dans un testament rédigé avant le 1er juillet 2021, aucun avantage fiscal ne pourra être obtenu en cas de décès dès le 1er juilliet 2021.

Il est nécessaire de revoir les testaments contenant des legs en duo.

Lancement de « l’héritage entre amis » 

La technique de l’héritage entre amis permet au testateur de léger jusqu’à € 15.000 à un ou plusieurs amis et / ou membres de sa famille éloignée au taux distinct de 3% au lieu de 25%. L’héritage entre amis permet donc une économie de droits de succession de maximum 22% de € 15.000 soit € 3.300.

L’héritage entre amis doit être explicitement prévu dans un testament dans lequel il est clairement indiqué quelles personnes pourront demander l’application de l’héritage entre amis. Dans le cas où le testateur désigne plusieurs personnes, ces héritiers bénéficieront de la réduction au pro rata, sauf disposition contraire prévue dans le testament. L’avantage est limité aux personnes physiques, exception faite des partenaires et des descendants.

Une version antérieure du projet de décret exigeait que la technique de l’héritage entre amis soit contenue dans un testament notarié. Cette condition a été supprimée. L’héritage entre amis peut être inséré dans n’importe quel testament, quelle qu’en soit la forme (olographe, notarié ou international).

L’héritage entre amis entre en vigueur pour les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2021.

Si vous souhaitez faire usage de l’héritage entre amis, votre testament peut d’ores et déjà être adapté dans ce sens.

Exonération d’impôts pour les donations et legs à des œuvres de bienfaisance 

La Région flamande prévoit désormais une exonération des droits de donation et de succession pour les donations et les legs à des œuvres de bienfaisance. Actuellement les donations et les legs à des œuvres de bienfaisances sont soumis à un taux réduit en Région flamande. Les donations à des œuvres de bienfaisance sont soumis au taux de 5,5%. Les legs sont soumis au taux de 8,5%.

Les fondations privées ne sont pas concernées

Les donations et les legs à des fondations privées ne pourront pas bénéficier de l’exonération. Une donation à une fondation privée reste soumise au taux de 5,5% de droits de donation. Un legs à une fondation privée reste soumis au taux de 8,5% de droits de succession.

Œuvre de bienfaisance établie dans l’E.E.E.

L’exonération de droits de donation et de succession est soumise à la condition que l’œuvre de bienfaisance soit établie dans un pays de de l’EEE.

Brexit

A cause du brexit, les œuvres de bienfaisance établies au Royaume Uni ne pourront pas bénéficier de l’exonération de droits de donation ou de succession. Les œuvres de bienfaisance établies au Royaume-Uni ne pourront plus non plus bénéficier des tarifs réduits actuels de 5,5% de droits de donation ou de 8,5% de droits de succession. Une donation à une œuvre de bienfaisance établie au Royaume-Uni sera soumise au taux distinct de 7% de droits de donation et un legs à une œuvre de bienfaisance établie au Royaume-Uni sera soumis aux taux progressifs allant jusqu’à 55% de droits de succession.

Entrée en vigueur

L’exonération de droits de donation pour les œuvres de bienfaisance établies dans l’EEE entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2021. L’exonération de droits de succession pour les œuvres de bienfaisance établies dans l’EEE sera applicable aux successions ouvertes à partir du 1er juillet 2021.

Plus aucun obstacle (fiscal) ne s’oppose encore aux donations et aux legs à des œuvres de bienfaisances établies dans l’EEE !

Champ d’application limité aux résidents de la Région flamande 

Les changements abordés ci-dessus s’appliquent uniquement en Région flamande.

En principe, les droits de donation flamands sont applicables si le donateur est résident flamand au moment de la donation. Toutefois, si le donateur avait sa résidence dans plus d'une région belge au cours des 5 années précédant la donation, les droits de donation flamands sont uniquement dus si la résidence du donateur était située le plus longtemps en Région flamande au cours des 5 dernières années. 

En principe, les droits de succession flamands sont applicables si le défunt est résident flamand au moment de son décès. Toutefois, si le défunt avait sa résidence dans plus d'une région belge au cours des 5 années précédant son décès, les droits de succession flamands sont uniquement dus si la résidence du testateur était située le plus longtemps en Région flamande au cours des 5 dernières années.

Réécrivez votre testament ! Donnez et léguez à une œuvre de bienfaisance ! 

Les résidents flamands qui ont inséré un legs en duo dans leur testament, doivent revoir leur testament.

Si vous souhaitez faire hériter des amis ou de la famille éloignée de façon fiscalement avantageuse, ceci peut déjà être prévu dans votre testament.

Les résidents flamands peuvent enfin donner et léguer à des œuvres de bienfaisance établies dans l’EEE, avec exonération d’impôt !

 

Voir aussi : Loyens & Loeff CVBA ( Mrs. Saskia Lust ,  Ms. Barbara Albrecht )

[+ http://www.loyensloeff.com]

Mrs. Saskia Lust Mrs. Saskia Lust
Partner
saskia.lust@loyensloeff.com
Ms. Barbara Albrecht Ms. Barbara Albrecht
Senior Associate
barbara.albrecht@loyensloeff.com

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