- Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand approuvait un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté Code du logement flamand 2021 (l’« Arrêté ») en ce qui concerne les baux conventionnés en vue d’encourager les promoteurs privés et les sociétés de logement, par l'attribution de subventions, à réaliser des projets résidentiels comportant des logements locatifs sociaux et des logements locatifs conventionnés (voyez également notre e-flash du 8 mars 2023 sur le même sujet) ;
- Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement l’Arrêté le 23 juin 2023 ;
- Le but est d’augmenter ainsi l'offre de logements locatifs abordables et de qualité sur le marché locatif privé en Flandre ;
- De nouveaux points ont été ajouté au projet d’Arrêté que nous examinions en mars 2023, à savoir :
- Chaque société de logement ne peut investir plus de 20% de son volume d’investissement annuel, calculé sur les 5 années précédentes, dans des logements conventionnés, en tenant compte également des projets non encore réalisés au moment de la demande de principe de subsides ;
- Tant les sociétés de logement que les promoteurs privés doivent communiquer le label PEB des logements conventionnés, au plus tard dans les 5 ans du permis d’environnement
- Enfin, la charge de la preuve en cas de non-location d’un logement social n’incombe plus aux promoteurs privés : c’est bien aux sociétés de logement qu’incombent cette obligation de notification à l’égard de l’administration de contrôle ;
- Les dispositions relatives au bail d’habitation conventionné entrent en vigueur ce 30 septembre 2023[1].
[1] Les dispositions relatives aux subsides sont quant à elles entrées en vigueur le 30 juin 2023.
Iris Hemelaer
Dario Petosa
Bruno Stroobants
Kyoto Van Herreweghe
Anne-Victoire Vandekerckhove
