La Loi Genre est étendue à la paternité et à d'autres nouveaux critères protégés
25/02/2020

Fin janvier 2020, la Chambre a approuvé la modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Les articles 3 et 4 de cette loi incluaient déjà explicitement les critères protégés suivants : sexe, grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe, identité et expression de genre. Ces critères sont désormais élargis pour inclure les motifs de paternité, de co-maternité, d'allaitement, les caractéristiques sexuelles, l'adoption et la procréation médicalement assistée.

L'ajout le plus marquant est celui du critère de la "paternité". Le législateur attache une grande importance au rôle et à l'implication du père au sein de la famille et s'inquiète du fait que de nombreux pères craignent de compromettre leur carrière si, par exemple, ils prenaient leur congé de paternité ou s'ils voulaient s’impliquer plus activement dans l’éducation de leurs enfants. Des études montrent, par exemple, que de nombreux pères n'osent pas prendre leur congé de paternité. Le parlement envisage également de rendre le congé de paternité obligatoire ou d'en augmenter la durée. Ceci n’attaque toutefois pas le problème à la racine, en particulier le traitement préjudiciable des pères, qui fait que ceux-ci n'osent pas faire pleinement valoir leurs droits. Le même raisonnement peut être appliqué à la co-maternité.

En outre, l'ajout de la procréation médicalement assistée (fertilisation in vitro) et de l'adoption offre une protection similaire à ces formes d’élargissement familial à celle qui existait déjà pour l’accouchement. Le législateur a également choisi d'inclure explicitement l'allaitement, bien que celui-ci soit déjà implicitement couvert par le critère protégé "maternité". Enfin, le critère "caractéristiques sexuelles" a été ajouté dans le cas du changement de sexe et de l'expression du genre afin de donner une protection claire aux personnes "intersexuées" (par exemple celles qui ont des caractéristiques sexuelles à la fois de femmes et d'hommes).

La modification de la loi doit encore être publiée au Moniteur, la date d'entrée en vigueur n'est pas connue au moment d’écrire ces lignes.

Voir aussi : Van Olmen & Wynant


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