Les obligations d’information du client qui contracte une assurance d’épargne ou d’investissement
10/03/2015

Depuis le 30 avril 2014, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance, tels les courtiers en assurances, sont soumis aux contraintes de la directive européenne MiFID (qui signifie "Markets in Financial Instruments Directive") lorsqu'ils fournissent des services d'intermédiation en assurances en Belgique portant sur certains contrats d'assurance.

Cette directive a pour objectif de protéger les investisseurs.

Les principales règles en matière d'information sont les suivantes :

- Préalablement à la proposition d'assurances d'épargne ou d'investissement, l'intermédiaire doit récolter des informations à propos des connaissances et de l'expérience du client. En cas de conseil, ils doivent en outre récolter des informations sur sa situation financière et ses objectifs de placements.

- Le client doit recevoir suffisamment d'informations pour pouvoir prendre la décision de souscrire ou non un contrat en connaissance de cause.

- L'information doit être fournie sur un support durable ou renvoyer à un site web.

- L'information délivrée doit être correcte, claire et non trompeuse.


Une information spécifique doit également être fournie en ce qui concerne les coûts et frais liés à la conclusion du contrat d'assurance.

Au sujet des risques liés à la police d'assurance, le prestataire de services doit fournir au client une description générale de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne ou d'investissement qu'il peut proposer à ce client.

Cette description doit exposer les caractéristiques propres au type particulier d'assurance d'épargne ou d'investissement proposée, ainsi que les risques qui sont liés à cette assurance.

La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au client de prendre des décisions d'épargne ou d'investissement en connaissance de cause.

S'il y a lieu, compte tenu du type particulier d'assurance d'épargne ou d'investissement concernée et du niveau de connaissances du client, la description des risques doit comporter les éléments suivants :

- Les risques associés aux assurances d'épargne ou d'investissement de ce type, notamment une explication concernant l'effet de levier qui serait le cas échéant prévu dans le cadre des assurances susceptibles d'être proposées au client et l'incidence de cet effet de levier ainsi que le risque de perte totale de l'épargne ou de l'investissement.

- La volatilité de la valeur d'inventaire de ces assurances et les éventuelles conditions ou restrictions limitant la possibilité de mettre fin au contrat

- Le fait qu'en raison de transactions relatives à ces assurances, un client puisse devoir assumer, en plus du coût de souscription de ces assurances, des engagements financiers et d'autres obligations, y compris des dettes éventuelles.


L'intermédiaire qui ne respecterait pas ces obligations pourrait voir sa responsabilité engagée.

 

Voir aussi : Alterys ( Mr. Roland Hardy )

[+ http://www.alterys.be/fr/actualites/22-actualites/150-les-obligations-dinformation-du-client-qui-contracte-une-assurance-depargne-ou-dinvestissement-]


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