Archive 2014


Ms. Hanne Craninx

L’interdiction du recours au travail intérimaire en cas de grève : à préciser ?
31/12/2014

L'interdiction du recours au travail intérimaire en cas de grève, reprise dans l'article 19 de la CTT n° 108 du 16 juillet 2013, semble à première vue assez claire. Pourtant son interprétation fait l'objet de discussions. Certain auteurs sont d'avis que même en cas de grève sur un seul des chantiers d'une entreprise, il est interdit pour l'employeur d'occuper des travailleurs intérimaire sur ses autres chantiers durant la grève. Le Tribunal du travail de Bruxelles a suivi cette interprétation dans son jugement du 7 octobre 2005. Par contre certains auteurs argumentent qu'un employeur peut, durant une grève, employer des travailleurs intérimaires sur les chantiers où aucune grève n'a lieu. La question reste à discuter.

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Mrs. Inge Derde
Mr. Stijn Demeestere

The requirement to justify dismissal
29/12/2014

Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.

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Mr. Alexis Hallemans

Semelles rouges de Louboutin protégées par le droit de marque
29/12/2014

La Cour d'Appel de Bruxelles a décidé que les semelles rouges de Louboutin constituent une marque légale et, par conséquent, les autres commerçants de chaussures ne peuvent, en principe, pas commercialiser des chaussures à semelles rouges.

 

 

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Mr. Thierry Charon
Mr. Bert Gevers
Ms. Annelies Clara

VAT change for legal entities acting as directors in companies deferred until 1 January 2016
26/12/2014

In our VAT newsflash of 27 November 2014, we informed you that, as of 1 January 2015, legal entities would no longer be able to choose whether their services as directors, administrators or liquidators of a company, should or should not be subject to VAT. As from that date, legal entities would be required to apply VAT to such services under the new Belgian administrative decision n° ET 125.180 dd. 20 November 2014.

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Mr. Stijn Claeys

La nouvelle directive Européenne devrait faciliter les actions en dommages et intérêts suite à une infraction au droit de la concurrence
26/12/2014

Avec la Directive du 26 novembre 2014, publiée le 5 décembre 2014, la Commission Européenne souhaite garantir une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence en s'assurant que dans les droits nationaux des états membres, les initiatives des autorités de la concurrence nationales sont complétées par la possibilité effective pour chacun d'obtenir des dommages et intérêts pour une violation du droit de la concurrence, par une action en dommages et intérêts devant les tribunaux compétents, mais également par d'autres voies de recours telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation. La Commission souhaite qu'un accès aux pièces concernant cette infraction dans les mains de l'infracteur, des tiers ou de l'autorité de la concurrence soit organisée.

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Mrs. Inge Derde
Mrs. Géraldine Hallet

New calculation method for social security contributions of self-employed workers
24/12/2014

The Parliament recently approved a new law (1) amending the calculation method of social security contributions for the self-employed. The new legislation will enter into force on 1 January 2015.

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Mrs. Sandrine Hirsch
Mrs. Vanessa Marquette

Suppression des titres au porteur - Début de la 4ème phase à partir du 1er janvier 2015
24/12/2014

Les titres qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une conversion de plein droit ou à l'initiative de leurs titulaires au 1er janvier 2014 ont en principe été dématérialisés d'office et inscrits en compte-titres par l'émetteur à son propre nom (ou convertis de plein droit en titres nominatifs si les statuts de l'émetteur ne permettent pas l'émission de titres dématérialisés ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires en vue d'émettre de tels titres) (art.9 de
la Loi).

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Mrs. Marie de Fauconval

Cadeau et chèques-cadeau : le point avant les fêtes
23/12/2014

En ces jours de veille des fêtes, certains employeurs souhaitent offrir un cadeau ou un chèque-cadeau à leurs travailleurs mais s'interrogent sur le régime social et fiscal de ces cadeaux. Cet article a pour but de parcourir les conditions d'exonération de taxation de ces cadeaux.

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Mr. Nicolas de Limbourg

Wage withholding tax scales as applicable for income year 2015
23/12/2014

The Royal Decree of 10 December 2014 containing the wage withholding tax scales for income year 2015 was published in the Belgian Official Gazette of 16 December 2014.

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Mr. Patrick Van Eecke

Europe’s Right to be forgotten: update on implementation guidelines
23/12/2014

In an earlier newsletter, we wrote that the Article 29 Working Party ("Working Party 29″) has adopted guidelines relating to the implementation of the European Court of Justice's Google ruling on the right to be forgotten. Click here for a previous blog post on this ruling.

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