CORONAVIRUS - Arrêtés Royaux spéciaux
10/04/2020

Le 7 avril dernier, était publié l’arrêté royal n°1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.

Cet après-midi, au Moniteur belge, ont été publiés trois arrêtés royaux pris en vertu des pouvoirs spéciaux en matière de justice.

L’arrêté royal n°2 concerne la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

L’arrêté royal n°3 porte des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

L’arrêté royal n°4 porte des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Vous pouvez bien entendu les consulter sur le site du Moniteur belge

Dès demain, nous vous adresserons des notes rédigées par nos spécialistes pour expliciter les différentes mesures prises.

Nous souhaitions cependant vous informer immédiatement de cette publication.

Voir aussi : AVOCATS.BE

LexGO Network