A l'occasion de la discussion en séance plénière de la Chambre du 30 mars 2017 du projet de loi en vue d’établir un registre national des traducteurs et interprètes jurés, l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) met en garde contre le fait que dans le cadre actuel de la législation, peu de missions de traduction ou d'interprétation sont réservées aux traducteurs et interprètes jurés en vertu de la loi.
L'UPTIA met en garde contre le fait que dans le cadre actuel de la législation, peu de missions de traduction ou d'interprétation sont réservées aux traducteurs et interprètes jurés en vertu de la loi.
La Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 ne prévoit pas que les traductions dans un dossier pénal soient nécessairement des traductions jurées ou que ces traductions soient effectuées par des traducteurs jurés. Il existe à ce sujet une jurisprudence en Cassation (P.14.0456.F/6 du 11 juin 2014), laquelle confirme que des traductions des pièces d’une procédure en matière répressive ne doivent pas nécessairement être des traductions jurées: "Ni le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 90sexies du Code d’instruction criminelle ne requièrent que la traduction des pièces de la procédure soit effectuée par un traducteur juré.". La Loi de 1935 n’évoque que les interprètes jurés.
Aussi la récente Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI, ne prévoit pas que les traductions dans le cadre de cette Loi soient obligatoirement effectuées par des traducteurs jurés.
En outre, il sera fait appel de moins en moins aux services de traducteurs et interprètes jurés sur base de plusieurs lois récentes ou à cause de nouvelles initiatives prises sur le plan législatif. D’autre part, le Code Civil ne prévoit pas non plus que des missions soient exclusivement confiées aux traducteurs et aux interprètes jurés. En d’autres termes, parallèlement aux missions en matière pénale, les missions destinées aux traducteurs et interprètes assermentés sont de moins en moins fréquentes.
L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés entend donc saisir la discussion de ce Projet de Loi pour solliciter une initiative législative afin de réserver plus de missions en vertu de la loi pour les traducteurs et interprètes jurés à ancrer dans la Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction ainsi que dans la loi du 15 juin 1935.
L'UPTIA veut aussi attirer l’attention sur la nécessité urgente d’une augmentation du budget actuel, ce qui pourra permettre d’alimenter le Registre national par des interprètes de qualité pouvant travailler à des tarifs conformes à ceux du marché. Ce n’est qu’en agissant ainsi qu’on pourra mettre un terme à l’exode des interprètes et des traducteurs travaillant pour la Justice et donner une réelle opportunité de succès à l’instauration d’un Registre national.
Sans cela, le Registre national s’éloignera malheureusement de son objectif et risquera de devenir une coquille vide. Concernant certaines missions, les nouveaux tarifs appliqués depuis le 1 janvier 2017 sont même inférieurs à ceux précédemment appliqués.
