Les dernières informations communiquées par l'Administration des Contributions Directes ("ACD") à propos du reporting FATCA1, via le projet de loi transposant l'accord entre les gouvernements luxembourgeois et américain sur l'échange automatique d'informations fiscales déposé le 27 mars dernier, ont effacé la dernière incertitude. Les institutions financières étrangères ("FFIs") luxembourgeoises concernées doivent transmettre leur reporting d'ici le 30 juin 2015, et ont désormais à disposition toutes les instructions nécessaires pour mettre en place leur solution de reporting.
Afin d'accompagner ses clients dans ce nouveau challenge réglementaire Arendt Regulatory Solutions s'est associée à AMfine pour concevoir et développer une solution d'externalisation de leur reporting.
Simplifier la vie des FFIs
Yann Fihey, Senior Manager en charge de la conception de cette solution explique : « pour simplifier le travail des FFIs luxembourgeoises, ayant en tête le timing serré, nous avons conçu une solution garantissant la production rapide du fichier XML, évitant d'effectuer des développements informatiques ou d'interfacer le système de données clients (réglant par là même le problème de confidentialité). Notre solution permet également une validation des données avant envoi dans un format PDF lisible par tout un chacun, en particulier le Responsible Officer qui a la charge de la conformité FATCA de la FFI. En outre, notre solution présente l'avantage d'être évolutive, et pourra intégrer le format du Common Reporting Standard ("CRS") de l'OCDE, tel qu'applicable notamment au Luxembourg en vertu de la loi qui transposera la Directive 2014/107/EU sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal, attendue d'ici le 31/12/2015. »
Réponse au timing serré
Pour Thierry Lesage, Partner Tax chez Arendt & Medernach, « la principale difficulté pour les FFIs luxembourgeoises reste le timing. Le premier reporting FATCA doit être transmis d'ici le 30 juin 2015, soit d'ici un mois, alors que les données techniques de ce reporting ont été confirmées au tout début de l'année. Il est donc primordial de vite identifier et valider les informations à reporter, préparer le fichier XML et sa transmission à l'ACD, et d'organiser la gestion des potentiels retours ou erreurs. Si la majorité des FFIs s'est largement préparée à la classification des comptes, il reste souvent quelques statuts à confirmer. Et les équipes en charge ont, à juste titre, davantage mis la priorité sur la qualité des données plutôt que sur le processus de reporting. Par ailleurs, le principal facteur de réussite pour les FFIs luxembourgeoises est le niveau de qualité de la donnée. Il s'agit de s'inscrire dans une démarche pérenne et flexible, puisqu'aussitôt le reporting FATCA lancé, il conviendra de se préparer au reporting à effectuer au titre du CRS. FATCA n'est donc qu'une première étape. Le premier reporting CRS devra en effet être transmis à l'ACD en 2017, et cette dernière a déjà indiqué que le canal de transmission à utiliser sera le même que pour FATCA. »
Adaptabilité et conformité
L'application développée par AMfine permet, en fonction de la taille de la FFI et de ses priorités, de faire le choix entre une solution externalisée auprès d'Arendt Regulatory Solutions, ou une solution "on-site" (sous forme de licence) permettant d'effectuer le reporting FATCA simultanément pour l'ensemble des entités concernées. Emmanuel Bobin, Head of Business Development chez AMfine Services & Software précise :
« simple à utiliser et adaptable à l'ensemble des spécificités locales, cette application offre la possibilité, à partir de l'intégration de fichiers Excel, de générer des reportings en format XML conformes aux requis de l'ACD, ainsi que des fichiers PDF à destination des FFIs. Cette solution intègre également un outil de contrôle de complétude et de cohérence des données au moment de leur intégration.»
Informations attendues par l'ACD
Pour ce premier exercice 2014, chaque Reporting FFI luxembourgeoise doit communiquer la liste de ses comptes à communiquer, incluant non seulement les comptes américains à communiquer ("U.S. Reportable accounts") mais également les comptes détenus par des Non-participating foreign financial institutions ("NPFFIs"). Pour chacun de ces comptes, la Reporting FFI doit fournir le numéro de compte ainsi que le solde associé (ou la valeur) du compte de fin d'année. En l'absence de comptes à communiquer, un rapport nul ("Nil report") doit également être transmis à l'ACD. A noter que l'exigence de reporting FATCA est graduelle puisque l'année suivante, les revenus (intérêts, dividendes, etc.) seront à ajouter à l'information communiquée au titre de l'année 2014, puis l'année suivante, les produits de cessions. Quoiqu'il en soit, la solution technique reste à mettre en place dès cette année.
1 "Foreign Account Tax Compliance Act"
