Les vendeurs dans les opérations de fusion et acquisition européennes ont pris moins de risques en 2014, alors que la valeur globale de ces opérations a augmenté, d'après une étude de CMS, le plus grand cabinet de conseil juridique d'Europe.
Dans son septième bilan annuel des fusions et acquisitions, CMS a analysé plus de 2.400 transactions impliquant des sociétés européennes non cotées en bourse entre 2007 et 2014.
Vincent Dirckx, associé responsable de la pratique Corporate M&A chez CMS DeBacker, explique : « Les risques pour les vendeurs dans les transactions M&A européennes ont graduellement décliné ces dernières années. Nous avons d'ailleurs assisté en 2014 à une augmentation notable de structurations favorables au vendeur, allant de pair avec l'accroissement relatif des valeurs de M&A à travers l'Europe ».
L'étude de CMS indique que pour les vendeurs, l'environnement transactionnel à travers l'Europe est revenu aux niveaux d'avant la crise financière. On notera deux tendances particulièrement favorables aux vendeurs, l'utilisation significative de « locked box » et d'assurances de garanties et d'indemnités. Le mécanisme de « locked box » consiste à fixer le prix d'une cession sans aucun ajustement d'états financiers au moment de la clôture de l'opération, et, en 2014, c'est dans les secteurs des produits de grande consommation et des services commerciaux qu'il a été le plus utilisé. L'assurance de garanties et d'indemnités offre quant à elle une solution permettant aux vendeurs, qui ne sont pas prêts ou en mesure d'accorder ces garanties et indemnités, de néanmoins proposer une solution offrant aux acheteurs de recourir à la garantie auprès de l'assureur. En 2014, l'assurance de garanties et d'indemnités a surtout été utilisée dans le cadre de transactions immobilières, de private equity, et de fonds d'infrastructures.
Carl Leermakers, associé chez CMS DeBacker, ajoute : « Si l'année passée, les transactions M&A européennes se sont avérées beaucoup plus favorables aux vendeurs, il reste que les acheteurs restent très prudents face à des valorisations trop positives. Bien que nous nous attendions à voir un marché encore plus actif cette année, notamment dans les secteurs de la technologie, des médias et de la communication, des produits de grande consommation, des sciences de la vie et de l'énergie, l'environnement transactionnel est fortement affecté par des questions macro-économiques telles que la baisse des prix du pétrole, la crise en Grèce, et la situation géopolitique en Ukraine et en Russie - et tout changement important peut rendre les acheteurs très prudents ».
Parmi les autres aspects positifs pour les vendeurs citons également :
- Les plafonds de limitation de responsabilité ont baissés : la responsabilité des vendeurs correspondait à moins de la moitié du prix d'achat pour 53 % des transactions en 2014 contre 47 % en 2013.
- Les délais de prescription sont plus courts : seuls 15 % des opérations affichent des périodes de limitation de plus de 24 mois.
- Il y a davantage de dispositions de « baskets » et de « de minimis » (bien que la protection financière en termes de pourcentage de la transaction ait baissé) : 71 % des transactions de 2014 comprenaient des dispositions de minimis par rapport à 63 % en 2013. 69 % des transactions incluaient des dispositions de « baskets » par rapport à 58 % des transactions durant des sept dernières années.
- Les clauses MAC restent relativement rares en Europe (14 % des transactions) : ceci rassure le vendeur en vue de la clôture de la transaction. En revanche, la plupart des transactions aux États-Unis comportent une clause MAC (94 %).
- L'utilisation de sûretés en faveur des acheteurs est en déclin : les dispositifs de sûretés (comme l'usage d'un compte bloqué, ou d'une garantie bancaire) ont été utilisées dans 29 % des transactions en 2014, ce qui représente une diminution par rapport à une moyenne de 39 % sur les sept dernières années.
- Il y a moins de clauses de non-concurrence : 47 % des transactions par rapport à 49 % en 2013.
Par ailleurs, il y a eu une augmentation significative d'earn-outs dans les M&A européennes en 2014, celles-ci passent de 14 % des transactions en 2013 à 19 % ce qui témoigne de la confiance des vendeurs dans les performances futures des activités cédées. Les earn-outs étaient particulièrement populaires dans le nord de l'Europe, où leur utilisation était comparable à celle aux États-Unis (21 % par rapport à 25 %) et dans le secteur des sciences de la vie.
Les principales différences régionales à travers l'Europe étaient les suivantes :
- Le Royaume-Uni privilégie toujours la structure de minimis et les dispositions de « baskets », même si les plafonds de responsabilité des vendeurs y sont plus élevés que dans d'autres pays. 61 % des transactions y affichaient un plafond de responsabilité d'au moins 50 % du prix d'achat. Les transactions au Royaume-Uni étaient les moins susceptibles de comporter une clause MAC (3 % seulement).
- Les transactions dans les pays germanophones se situent à un niveau moyen en termes d'attribution des risques. Elles étaient par ailleurs les moins susceptibles de présenter une période de limitation de garantie jusqu'à 12 mois (14 %). Les earn-outs ont toujours autant de succès avec 22 % des transactions comportant des dispositions dans ce sens.
- La France présente toujours les plafonds de responsabilité les plus bas, mais de longues périodes de garantie. Le pays a vu une augmentation notable de l'utilisation de dispositifs de « locked box » par rapport à 2013, tout comme l'Europe du Sud.
- Les transactions au Benelux étaient les plus susceptibles d'utiliser des comptes bloqués comme mécanisme de protection pour les réclamations pour garantie (31 %). Ces transactions présentent une période de garantie courte, aucune d'elles n'excédant 24 mois.
- C'est en Europe centrale et de l'Est que l'on constate le plus grand nombre de clauses MAC et le recours le plus répandu à l'arbitrage comme outil de résolution des différends.
