La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si le projet d'acquisition, par Liberty Global, Corelio et Waterman & Waterman, du contrôle en commun de De Vijver Media est conforme au règlement de l'UE sur les concentrations. Liberty Global contrôle le câblo-opérateur flamand Telenet, tandis que De Vijver possède les chaînes de télévision néerlandophones «Vier» et «Vijf». La Commission s'inquiète dès lors qu'à l'issue de l'opération envisagée, des concurrents de ces entreprises soient évincés du secteur de la télévision en Flandre. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 5 février 2015) pour arrêter une décision finale.
L'opération envisagée créera une relation étroite entre le plus important prestataire de services télévisuels de détail de Flandre, Telenet, contrôlé par Liberty, et deux des chaînes gratuites les plus populaires de la région, Vier et Vijf.
La Commission s'inquiète dès lors que les concurrents réels ou potentiels de Telenet sur le marché de la fourniture de services télévisuels aux consommateurs en Flandre soient exclus de l'accès à ces chaînes. Cela pourrait concerner les concurrents traditionnels, ainsi que les prestataires de services télévisuels «over-the-top», qui fournissent aux utilisateurs finals un accès aux chaînes de télévision via l'internet. Compte tenu de l'importance de ces chaînes pour les téléspectateurs flamands et les prestataires de services télévisuels de détail concurrents de Telenet, cela pourrait affaiblir la pression exercée actuellement par les concurrents sur Telenet et permettre à cette dernière d'augmenter les prix des services télévisuels pour les consommateurs.
La Commission craint également qu'après l'opération, les chaînes de télévision concurrentes éprouvent des difficultés à accéder à la plateforme câblée de Telenet et/ou que les conditions d'accès pour ces chaînes se dégradent sensiblement. Vu l'importance de la plateforme Telenet pour atteindre les utilisateurs finals en Flandre, une telle stratégie d'exclusion des concurrents pourrait nuire à la capacité de ces chaînes à exercer une concurrence et à innover.
La Commission doit à présent examiner de manière approfondie l'opération envisagée pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non.
L'opération a été notifiée à la Commission le 18 août 2014.
Contexte
Liberty Global est l'actionnaire majoritaire de Telenet, qui gère un réseau câblé en Flandre et dans certaines zones de Bruxelles. Telenet exploite également plusieurs chaînes de télévision payante sous les marques «Sporting Telenet» et «PRIME». De Vijver Media possède les chaînes de télévision néerlandophones «Vier» et «Vijf». Elle produit également du contenu télévisuel et vend des espaces publicitaires sur plusieurs chaînes de télévision.
L'opération envisagée conférera à Liberty Global le contrôle en commun de De Vijver Media, avec Corelio Publishing, une entreprise belge de médias, et Waterman & Waterman, une compagnie financière holding. Ces deux entreprises sont déjà actuellement actionnaires de De Vijver Media.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
En plus de l'opération actuelle, une autre enquête de phase II est en cours concernant le projet de rachat du câblo-opérateur néerlandais Ziggo par Liberty Global (voir IP/14/540). Le délai pour l'adoption d'une décision dans cette affaire est fixé au 3 novembre 2014.
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7194.
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)
