Rapport Annuel 2013 - 5e rencontre annuelle de la Chambre Nationaledes Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)
Une structure revisitée
La structuration nationale et régionale de la profession a été remaniée en profondeur par le législateur.
Au niveau national, la profession reste officiellement représentée par la Chambre nationale qui, depuis le 1erfévrier 2014 (date d'entrée en vigueur de la réforme du statut), ne compte plus uniquement parmi ses membres les huissiers de justice ; mais également les candidats-huissier de justice.
Changement qui a été de la même manière opéré au niveau arrondissemental.
La démocratie participative au sein de la profession a ainsi été sensiblement renforcée, gommant du même coup certaines différences statutaires existant jusqu'alors entre huissiers de justice et candidats-huissier de justice principalement sur le plan déontologique et disciplinaire.
Des compétences remodelées
Les compétences des huissiers de justice ont été clarifiées par la loi (ex : le recouvrement amiable de créances), certaines même consolidées (ex : le constat), et de nouvelles missions leur ont été exclusivement confiées (ex : ventes publiques volontaires). . Les huissiers de justice sont ainsi en mesure non seulement de répondre aux nouvelles attentes de la société en général et des justiciables en particulier ; mais également
d'offrir des services de plus grande qualité encore.
Professionnalisation des contrôles : une garantie de sécurité pour les justiciables
L'intervention d'un huissier de justice peut avoir une grande influence sur la vie des justiciables. Il est dès lors primordial de garantir le sérieux, le professionnalisme et le légalisme avec lesquels l'huissier exerce sa fonction.
Avec l'avènement d'un nouveau statut, plusieurs aspects y contribuent comme:
- La consécration légale de la règlementation interne existante relative aux comptes de tiers et des comptes rubriqués
- Le renforcement du régime disciplinaire et de l'impartialité des instances idoines avec la présence en leur sein de professionnels du droit externes à la profession.
Procédure de nomination objectivée
La procédure de nomination dans son ensemble a été objectivée grâce essentiellement à l'introduction d'un examen comparatif et à l'instauration de commissions de nomination mixtes.
Quelques chiffres clés 2013
• En Belgique, 559 (vs 517 en 2012) huissiers de justice (dont 15% de femmes, vs 14% en 2012) travaillent au sein de 308 études qui emploient 3.502 collaborateurs ;
• L'accès à la profession est strictement règlementé afin de garantir des prestations de haute qualité et une déontologie irréprochable ;
• Les huissiers de justice ont rédigé plus de 2 millions d'actes (2.203.175) ;
• Le montant des droits d'enregistrement perçus pour compte de l'Etat belge est de près de 15 millions d'euros (14.829.175 EUR), en augmentation de 13% par rapport à 2012.
• Les perceptions effectuées suite à une procédure d'exécution en matière de contributions directes et de TVA se montent à 348.867.909 EUR.
Dirk Quina, Conseiller général DGIM Fedict - Marc Brackeva, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice - Annemie Turtelboom, Ministre de la Justice
Thierry Deboulle, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice - Olivier Hamal, président du Syndicat national des propriétaires - Eric Thiry, président de l'UNPLIB
Odile Bodart, Présidente du Groupement francophone des professionnels de la comptabilité - Paul Coster, Trésorier adj. de la Chambre nationale des huissiers de justice - Jean-François Dondelet, Représentant du Syndicat des Indépendants - Jacqueline Buisseret, Secrétaire de la Chambre nationale des huissiers de justice
