Les multinationales sous-estiment l'impact de la loi FATCA
La Belgique a récemment signé l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) avec les États-Unis. Par conséquent, les organismes financiers belges rendront bientôt compte, à l'inspection fiscale belge, des comptes financiers qu'ils détiennent au nom de leurs clients américains (qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés contrôlées par des résidents américains). L'administration belge échangera chaque année les données obtenues avec l'inspection fiscale américaine. Il existe toutefois d'importantes différences dans les préparatifs entrepris par le secteur financier en Belgique. L'impact sur les multinationales, en particulier, est largement sous-évalué. On estime pourtant que des centaines d'entreprises en Belgique sont touchées par les conséquences de la loi FATCA.
Application
La FATCA a été adoptée par le gouvernement américain en réaction aux contribuables qui investissent des revenus offshore pour échapper à la taxation. La Belgique a conclu un accord intergouvernemental avec les USA et s'est engagée à transposer la loi FATCA dans la législation nationale. Les organismes financiers belges sont par conséquent tenus de fournir annuellement des informations sur les contribuables américains à l'IRS, l'inspection fiscale américaine (via l'administration belge). Il s'agit de l'identité des titulaires de comptes, du TIN (tax identification number), d'un aperçu des soldes et, dans le futur, des revenus sur les comptes ainsi que des profits recueillis grâce aux instruments financiers. Le premier rapport se fera en 2015 et concernera les avoirs de 2014.
Impact en Belgique
La loi FATCA impose des obligations aux Foreign Financial Institutions (FFI). Les banques, les assureurs et les fonds d'investissement belges sont donc visés et devront échanger les informations demandées. Le terme FFI est cependant très large. Par exemple, les fonds de pension, les assurances-groupe, les fonds d'investissement privés et les centres de trésorerie de multinationales tombent sous la définition d'une FFI tandis que le statut des sociétés holding est également au centre des discussions. Ces organismes devront dès lors être en conformité avec la loi FATCA d'ici le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur.
« Ainsi, à la veille de la date-butoir, la problématique FATCA devrait se hisser en tête des priorités des multinationales et des organismes financiers », déclare Geneviève Colot, Director chez PwC Belgique. « Dans de nombreux cas, la manière dont une entreprise doit se conformer à la loi FATCA manque néanmoins de clarté. C'est la raison pour laquelle PwC s'attèle actuellement à la préparation d'une circulaire FATCA, et ce en étroite collaboration avec Febelfin et le SPF Finances. Les autres représentants du secteur en Belgique, BEAMA et Assuralia, sont également impliqués. Les entreprises y trouveront des directives pratiques et des explications sur la mise en œuvre de la législation. »
Conséquences en cas de non-respect
Les organismes financiers devront respecter la loi FATCA d'ici le 1er juillet 2014. Si un organisme financier ne respecte pas cette réglementation ou s'il est identifié comme « mauvais élève », une retenue à la source de 30 % sera appliquée sur certains paiements d'origine américaine à l'organisme en question.
« Nous ne pouvons en aucun cas sous-estimer les dommages potentiels à la réputation », souligne Geneviève Colot. « En Belgique, des centaines d'organismes financiers ressentent l'impact de la loi FATCA. Ils doivent identifier leurs clients et les contacter dès que leur dossier semble contenir l'un ou l'autre élément permettant de déduire qu'ils tombent sous le coup de la loi. Ces organismes doivent également contacter les clients pour lesquels il convient de clarifier la classification FATCA. Cela nécessite des efforts considérables dans divers domaines : informatique, documentation, formation et communication, tant en interne qu'avec les clients. En d'autres termes, la loi FATCA engendre des coûts significatifs liés à l'identification et au reporting, et ce sont les organismes financiers qui doivent supporter ces coûts au profit d'une administration étrangère. Dans le futur, la Belgique recevra également des informations de services administratifs étrangers, car l'accord FATCA a donné une impulsion à une série d'initiatives relatives à l'échange automatique d'informations, parmi lesquelles les Common Reporting Standards. » La tendance est donc clairement à la transparence.
