Samsung electronics France
French Supreme Court, 4 May 2017
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Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…
En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
Le SPF Finances a publié, le 28 juillet dernier, la Circulaire 2025/C/49, qui précise une nouvelle règle fiscale introduite par la loi-programme du 18…