Le 10 juillet dernier, les partenaires sociaux au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (n°218) ont conclu une Convention Collective de Travail relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés.
Cet article a pour but d'analyser la procédure de reclassement professionnel pour les employés licenciés moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines.
1.- Introduction
Comme nous vous l'avions expliqué dans une précédente newsletter, depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs, quel que soit leur âge, peuvent accéder à la procédure de reclassement professionnel dès qu'ils ont droit à un préavis à prester ou à une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines.
La Convention Collective de Travail sectorielle du 10 juillet 2014 règle l'organisation et le financement de cette procédure de reclassement au sein de la Commission Paritaire n° 218.
Analysons dès à présent la procédure de reclassement professionnel pour les employés licenciés moyennant le payement d'une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines.
2.- Choix
Tout d'abord, l'employeur a le choix entre :
le reclassement professionnel proposé par le CEFORA (Centre de formation des employés de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés) ou ;
un autre type de reclassement.
3.- Durée
La procédure de reclassement professionnel, organisée par le CEFORA, est limitée à 60 heures d'encadrement réparties en trois phases distinctes de durée variable (2 mois, 4 mois et 6 mois) sur une période de 12 mois.
4.- Valeur et contenu
La valeur et le contenu de la procédure de reclassement professionnel varient entre trois catégories définies sur base de la rémunération annuelle de l'employé concerné.
Un douzième de la rémunération annuelle de l'employé
Valeur de la procédure de reclassement
Contenu de la procédure de reclassement
moins de 3.000 €
3.000 €
50h d'accompagnement en groupe 10h d'accompagnement individuel
entre 3.001 € et 4.200 €
4.200 €
40h d'accompagnement en groupe 20h d'accompagnement individuel
à partir de 4.201 €
5.500 €
30h d'accompagnement en groupe 30h d'accompagnement individuel
5.- Coût
Si l'employé accepte l'offre de reclassement professionnel, l'employeur est autorisé à prélever un montant équivalent à 4 semaines de rémunération sur l'indemnité compensatoire de préavis due au travailleur.
Ensuite, l'employeur est tenu de verser au Fonds Social de la Commission Paritaire n° 218 un douzième de la rémunération de référence de l'employé avec un minimum de 1.800 € et un maximum de 5.500 €.
6.- Indemnité pour le travailleur
Afin de le motiver à participer à cette procédure de reclassement, l'employé reçoit une indemnité de 70 € du CEFORA à l'issue de chaque phase de 20 heures d'accompagnement.
Un maximum de 210 € peut donc être versé à l'employé lorsque les 60 heures de reclassement sont achevées.
7.- Conclusion
Nous saluons l'adoption de cette Convention Collective de Travail qui apporte davantage de clarté sur l'organisation et le financement de la procédure de reclassement au sein de la Commission Paritaire n° 218.
