Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil supprime la franchise de droits de douane jusqu'alors applicable aux envois d'une valeur intrinsèque inférieure à 150 € et instaure, à titre transitoire, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article dans certaines situations. Cette réforme constitue l'un des premiers volets de la profonde refonte de l'union douanière européenne engagée par la Commission afin d'adapter les règles douanières à l'essor du commerce électronique mondial.
L'origine de cette mesure réside dans la croissance spectaculaire des importations de faible valeur, principalement en provenance de plateformes de commerce électronique établies hors de l'Union européenne. Chaque année, plusieurs milliards de petits colis franchissent les frontières de l'Union, plaçant les autorités douanières face à une charge administrative sans précédent. Selon le législateur européen, le régime antérieur favorisait en outre des pratiques de sous-évaluation des marchandises ou de fractionnement artificiel des envois afin de maintenir chaque colis sous le seuil de 150 € et d'échapper ainsi aux droits de douane.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la TVA sur le commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui avait supprimé l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 €. Le maintien de la franchise douanière de 150 € apparaissait dès lors de plus en plus difficile à justifier. Le Conseil relève d'ailleurs que la numérisation des procédures douanières et la disponibilité de données électroniques pour l'ensemble des importations rendent aujourd'hui inutile une exemption qui avait initialement été instaurée afin d'éviter une charge administrative disproportionnée. À l'inverse, la protection des intérêts financiers de l'Union et des États membres, ainsi que la volonté d'assurer des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises européennes et les vendeurs établis dans des pays tiers, justifient désormais la perception systématique de droits de douane sur ces importations.
Le règlement supprime donc purement et simplement la franchise prévue par le règlement (CE) n° 1186/2009. Toutefois, dans l'attente de l'entrée en vigueur du futur Code des douanes de l'Union et de sa nouvelle infrastructure informatique centralisée, le législateur a prévu un régime transitoire destiné à éviter une complexité administrative excessive. Ainsi, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article s'applique aux marchandises contenues dans des envois postaux dont la valeur intrinsèque totale n'excède pas 150 €, notamment lorsqu'elles relèvent du régime de guichet unique à l'importation (IOSS) ou sont acheminées par voie postale.
Il convient toutefois de souligner que ce montant de 3 € ne constitue pas une nouvelle taxe générale sur les importations, mais un droit de douane simplifié et temporaire destiné à faciliter le traitement des très nombreux petits colis entrant sur le territoire de l'Union. Le règlement prévoit d'ailleurs un réexamen rapide de cette mesure afin d'évaluer d'éventuels détournements des flux commerciaux ainsi que son maintien au-delà de 2028 si la nouvelle infrastructure douanière européenne n'était pas encore pleinement opérationnelle.
Au-delà de son impact budgétaire, cette réforme traduit une volonté plus large de rééquilibrer les conditions de concurrence entre les opérateurs établis dans l'Union et les vendeurs de pays tiers, tout en renforçant l'efficacité des contrôles douaniers face à l'explosion du commerce électronique transfrontalier. Elle constitue ainsi une étape importante dans la modernisation de l'union douanière européenne et préfigure le futur système douanier entièrement numérisé que l'Union entend mettre progressivement en place.
Authors:
- Luca Roscini, Partner at Andersen in Belgium
