Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) et la déclaration relative à l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu qualifiée (Income Inclusion Rule – RIR).
Ces obligations de déclaration découlent de la loi du 19 décembre 2023 concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
Les déclarations pouvant bénéficier du nouveau report sont les suivantes :
Déclarations relatives à l’impôt national complémentaire (QDMTT) concernant les années fiscales qui :
- commencent le 31 décembre 2023 ou après, et
- se terminent au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 septembre 2025.
Déclarations relatives à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR concernant les années fiscales qui :
- commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 31 mai 2025, ou
- commencent au plus tôt le 31 décembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024, et se terminent au plus tard le 28 février 2025.
Une date limite unique : le 30 septembre 2026
Pour toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR dont la date limite de dépôt fixée par la loi est antérieure au 30 septembre 2026, le délai de dépôt est prolongé de manière uniforme jusqu’au 30 septembre 2026 inclus. Ce nouveau report s’inscrit en partie dans la continuité de la précédente prolongation annoncée le 17 novembre 2025, laquelle avait déjà repoussé la date limite de dépôt au 30 juin 2026.
L’administration fiscale a par ailleurs communiqué que les directives pratiques et la documentation technique relatives à la procédure de déclaration seraient publiées ultérieurement.
Auteurs:
- Michaël Schoonjans, Certified Tax Advisor | Managing Director Tax & Legal at Grant Thornton
- Laura Proost, Tax Advisor | Tax & Legal at Grant Thornton
