Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …
Depuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…
Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de se…