Leasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des critères d’attribution
Un contrat de leasing immobilier, comprenant une vente de terrain, n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics.
Le principe d’égalité, qui s’applique à l’opération lorsqu’elle est diligentée par une société anonyme de droit public, n’a pas pour conséquence que les règles relatives à l’adjudication seraient applicables à l’opération, pas plus qu’ils n’imposent l’établissement préalable d’un cahier spécial des charges et des critères d’attribution.
Source : Civ. Nivelles, 3 janvier 2012
Info complémentaires : Mémento des marchés publics et des PPP 2012, p. 903
