Association momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité
Le droit de l’Union, en particulier le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose à une réglementation nationale interprétée en ce sens que les membres d’une association momentanée, soumissionnaire dans une procédure de passation d’un marché public, soient privés de la possibilité de demander, à titre individuel, réparation du préjudice qu’ils auraient individuellement subi par suite d’une décision qui a été adoptée par une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, impliquée dans cette procédure conformément aux règles nationales applicables, et qui est de nature à influer sur le déroulement de celle-ci.
Cette jurisprudence constitue vraisemblablement une évolution significative par rapport à la jurisprudence traditionnellement applicable en Belgique.
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Source : CJUE, 6 mai 2010
Infos complémentaires : Mémento des marchés publics et des PPP 2011, p. 574 et s.
