Dans un arrêt du 5 décembre 2011, le Conseil d’Etat a tranché l’épineuse question du calcul des seuils européens pour l’application des règles contentieuses propres aux marchés publics soumis au régime des directives européennes. Le Conseil d’Etat calcule ces seuils sur la base de l’estimation initiale du montant du marché et cette estimation ce varie plus, par exemple, sur la base du montant auquel il est effectivement attribué.
L’arrêt du Conseil d’Etat est conforme à la réglementation future. En effet, l’article 28 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 prévoit expressément que : « L'estimation du montant du marché établie lors du lancement de la procédure détermine les règles qui lui sont applicables pendant tout son déroulement, pour autant que l'application de ces règles dépende de la valeur estimée du marché ou découle de l'obligation d'assurer une publicité européenne préalable. »
Source: C.E., n°216.686 du 5 décembre 2011
Infos complémentaires: V. DOR et C. DE KONINCK, Les recours juridiques en matière de marchés publics – La Directive 2007/66/CE et l’introduction d’un livre IIbis dans la loi du 24 décembre 1993, Kluwer, Waterloo, 2010
