Article 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service
Pour cette année 2012, les professionnels de l’assainissement des sols pollués retiendront que par décret “ fourre-tout” du 27 octobre 2011 publié au Moniteur belge le 24 novembre 2011, le législateur Wallon à modifier le décret du 5 décembre 2008 relatif à gestion des sols a été modifié :
- Le nouveau décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2012 l’application de l’article 92 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Cet article introduit par le décret-programme du 27 juillet 2010 (M.B. du 20 août 2010), organise une procédure dérogatoire pour les personnes (physiques ou morales) souhaitant s’engager aujourd’hui dans une démarche volontaire, dans l’attente du Code wallon de Bonnes pratiques (CWBP). La disposition permet d’introduire directement, moyennant le respect de certaines conditions, un plan d’assainissement.
- Le décret du 27 octobre 2011 modifie également l’article 93bis afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 la reconnaissance des laboratoires agréés pour l’analyse des déchets en tant que laboratoire agréé pour réaliser les analyses prévues par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
- Le décret modificatif prolonge l’application des dispositions de l’article 681 bis/63 du titre III du RGPT visant l’assainissement des stations-service est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. De nouvelles procédures d’assainissement de stations-service peuvent donc être initiées dans ce régime pour autant que l’étude indicative ait été approuvée avant cette date.
