Fin de la double imposition des dividendes français
13/04/2021

La discussion concernant la double imposition des dividendes français est bien connue. Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont perçu des dividendes français ont payé trop d'impôts depuis de nombreuses années. Les dividendes sont en effet, non seulement soumis initialement à une retenue à la source en France, mais la Belgique soumet aussi ces dividendes français à un précompte de 30%. Pourtant, la jurisprudence avait déjà jugé à maintes reprises que la Belgique était obligée d'accorder un crédit d'impôt d'au moins 15% sur la base de la Convention préventive de double imposition Franco-Belge, mais jusqu’à présent, le Ministre des Finances avait toujours refusé de s’incliner devant cette jurisprudence favorable au contribuable.

Cela semble désormais appartenir au passé. En réponse à une question parlementaire, le Ministre a finalement confirmé que l'administration fiscale suivrait la jurisprudence positive.[1] Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont reçu des dividendes français peuvent donc désormais appliquer un crédit d'impôt en déclarant les dividendes français dans une section spécifique de la déclaration à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Toutefois, cette confirmation ne couvre que l'avenir. Le Ministre ne s'est pas (encore) exprimé sur les impôts payés par le passé (la question n’ayant pas été directement posée). Il se murmure déjà dans les couloirs qu'une circulaire serait en route et que celle-ci fournira davantage d'informations à ce sujet.

Cliquez ici pour plus d’informations sur les possibilités de dégrèvement.


Auteurs: Charlotte Vandepitte et Julien Decin, Avocats KPMG Law

 

[1] Questions et Réponses, La Chambre 2020-2021, 27 janvier 2021, nr.B0036, 201, question nr.123

Zie ook : KPMG Law


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