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Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 2024. Derrière son intitulé « Au…

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26/02/24
EPPO – First ruling of the ECJ: a Solomon’s judgement on cro…

In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…

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22/01/24
Extension of the Belgian Reconciliation Procedure

Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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On 29 April 2014, the new Belgian law on collective redress (the Law) was published in the Belgian Official Journal. The Law enables the collective re…

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Les « class actions » deviennent réalité en Belgique

Dans la foulée de la plupart des pays anglo-saxons (Etats-Unis, Canada et Australie), huit pays européens ont introduit dans leur ordre juridique la p…

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If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …

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Class Action Procedure

After several years of debating the question, the Belgian Government has finally approved the introduction of a class action procedure. The new Act is…

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Belgium to introduce class actions

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Confronté au défaut de paiement de ses frais et honoraires, un comptable ne peut user du droit de rétention pour retenir le dossier comptable de son c…

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The “Lawyer’s deed” ("De advocatenakte" “L’acte d’avocat”)

The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.

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Interruption of the statute of limitations by means of a notice of default from a lawyer

The notice of default, sent by a creditor's lawyer, will henceforth have an interrupting effect on the statute of limitations.

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Ready for class actions?

Will the collective claim be able to win the enthusiasm of the citizens?

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Serious and irreparable harm must be proven even in interim measures aimed at protecting fundamental rights

On 10 September 2013, the Vice-President of the Court of Justice published an order in Commission v Pilkington, upholding the interim measures granted…

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New Belgian Arbitration Act enters into force

1. Belgium adopts the Uncitral Model Law On 1 September 2013, the new Belgian Arbitration Act (the "Arbitration Act") entered into force1. The Arbitra…

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Un fonds de garantie locative contre les mauvais payeurs

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Action en réparation collective en droit belge: l’avant-projet de loi

Le présent headline résume les principaux points de l'avant-projet de loi sur l'action en réparation collective en droit belge (l'"Avant-projet de Loi…

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New Belgian Arbitration Act enters into force on 1 September 2013

As from 1 September 2013, Belgium will have a new and modern Arbitration Act. It is based on the UNCITRAL Model Law while keeping at the same time som…

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Draft Bill Amending Arbitration Rules

On 11 April 2013, the Belgian Government introduced a Bill amending the sixth chapter of the Judicial Code (Gerechtelijk Wetboek/Code judiciaire) rela…

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Le Règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions e…

En décembre, la révision du Règlement Bruxelles I a été adoptée par le Conseil de l’UE. La principale modification est que la procédure d’exequatur se…

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Plan de réorganisation judiciaire : que peut-on prévoir et qui peut participer au vote sur le plan?

La Cour d’appel de Gand a récemment rappelé les principes essentiels relatifs au contenu du plan de réorganisation et aux personnes pouvant participer…

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