In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Can a foreign company be sued in Belgium and is the Belgian Court competent to judge upon a litigation between several international players? An …
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Het Luikse hof van beroep heeft in een recent arrest van 16 februari 2016 (bron Juristenkrant) het gebruik van Facebookfoto’s toegelaten als…
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The Belgian Constitutional Court decided today that the Belgian class action Law violates the European Services Directive. the Court held that the Eur…
Lire plusIn een poging het economische leven een stimulans te geven, de rechtbanken te ontlasten en gevolg te geven aan art. 10 van Richtlijn 2011/7/EU van het…
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On 19 October 2015, the federal legislature passed the so-called "Potpourri I Act" reforming civil procedure. The act purports to render legal proceed…
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En mars 2015, le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté son Plan Justice, dont l’objectif est de « rendre la justice plus efficace e…
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ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporte…
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E-commerce groeit nog steeds erg snel in de EU, vooral ook in een aantal landen die in tegenstelling tot Nederland en Duitsland in eerste instantie de…
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On 27 July 2015, the Competition College (Mededingingscollege / Collège de la concurrence) of the Belgian Competition Authority (Belgische Mededinging…
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De vereisten van snelheid en efficiëntie van het handelsverkeer hebben talrijke ondernemingen ertoe aangespoord om de voorwaarden op basis waarvan zij…
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On 14 January 2015, the Brussels Court of Appeal (the "Court of Appeal") handed down its final judgment in an appeal brought by Belgium's national rai…
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La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et imp…
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Avec le vieillissement de la population et l'évolution de la famille vers un mode nucléaire et individualiste, le placement d'un parent dans une maiso…
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Apple updated its privacy policy for apps. Under the new policy, developers must provide a hyperlink in the Privacy Policy URL field in iTunes if a pr…
Lire plusLe Code de droit économique est entré en vigueur, pour la grande majorité de ses dispositions, le 31 mai 2014. Il place l'entreprise au centre du droi…
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Vanaf 10 januari 2015 treedt Verordening 1215/2012 tot herziening van Verordening 44/2001 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en d…
Lire plusLa loi du 28 mars 2014 (MB 29 avril 2014, entrée en vigueur le 1 septembre 2014) incorpore l’action collective dans le Code Economique belge. Avec c…
Lire plusL’Etat est un et indivisible et ses différentes administrations n’ont pas de personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat. L’autonomie …
Lire plusLe livre III du code belge de droit économique, en ce compris son article III 26, est entré en vigueur le 9 mai 2014. Cet article stipule clairement q…
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A partir du 1er janvier 2015, l'utilisation de la médiation se généralise pour les litiges de consommation. La loi du 4 avril 2014 introduit un chapit…
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