In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A partir du 30 mai 2020, les particuliers bénéficient d’un sursis temporaire sur leurs dettes.
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Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, p…
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Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres…
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Nu de semi-lockdown al een maand in voege is, begint meer en meer duidelijk te worden dat de door de overheid opgelegde restricties nog een tijdje een…
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Le gouvernement a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en …
Lire plusIn Belgium, the Minister of Justice, Koen Geens, has proposed a draft Royal Decree aimed at generalising the written procedure for all disputes curren…
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En application de la jurisprudence Antigone, des preuves irrégulières peuvent être prises en compte par le juge pour autant qu'elles sanctionnent un c…
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La nouvelle règlementation sur le droit de la preuve entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Cela semble peut-être loin, mais il est toujou…
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Votre concurrent porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Votre fournisseur refuse fautivement de vous livrer ? A l’inverse…
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On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…
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De essentie van de dwangsom is om er voor te zorgen dat een veroordeling wordt nageleefd. In de pers verschijnen schrijnende verhalen waarbij de dwang…
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Le législateur endosse l'ADR (Alternative Dispute Resolution ou modes alternatifs de règlement des conflits, extrajudiciaires). Dans un bulletin d'inf…
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On 7 June 2018, the Chamber of Representatives adopted the Law to promote alternative dispute resolution mechanisms (the "Law") (Wet houdende diverse …
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Advocaten kunnen (vreemd genoeg nog maar) sinds enige tijd elektronisch comuniceren met de rechtbanken voor neerlegging van procedurestukken. In…
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Il n’échappe plus à aucun acteur du monde juridique que la volonté du gouvernement actuel est de réduire au maximum les contentieux portés devant des …
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La Chambre des représentants votera bientôt une loi visant à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges et en particulier la…
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Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…
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The recovery of international commercial debts, nor the resolution of international (commercial) disputes has ever been easy, but with the Brexit appr…
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La nouvelle “loi anti-squat” est entrée en vigueur le 16 novembre 2017. Cette loi offre, au détenteur d'un droit ou d'un titre sur un b…
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