In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of…
Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
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The European Court of Justice’s (“ECJ”) Plessers judgment seemed to cause a serious threat for the applicability of the Belgian reorganisation procedu…
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Energy prices have soared over the last few months. Although this evolution has impacted all economic operators, energy-intensive companies are partic…
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Par une loi du 5 juillet 2022, le législateur entend encore faciliter davantage le recouvrement des créances fiscales et non fiscales (y compris les d…
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Il existe de nombreuses bonnes raisons d'opter pour l'arbitrage comme mécanisme de règlement des litiges lors de la négociation d'un contrat commercia…
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In its unique judgment of 13 January 2022, the Belgian Court of Cassation ruled on the liability of arbitrators after having reviewed the Brussels Cou…
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En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridicti…
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We are pleased to have contributed to the Belgian chapter of the International Comparative Legal Guide (ICLG) - 'Litigation & Dispute Resolution 2…
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Sinds 1 november 2020 geldt in ons land een gloednieuw Burgerlijk Wetboek. Een eerste en belangrijk onderdeel van dit nieuwe wetboek is een gemodernis…
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In een recent arrest bevestigt het Hof van Cassatie dat ook onrechtmatig verkregen bewijs voor de burgerlijke rechter kan worden aangewend. De onzeker…
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Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
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Moins connue que la médiation ou l’arbitrage, la TDO peut s’avérer particulièrement efficace. Très flexible, elle permet aux entre…
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Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produ…
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La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développe…
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L’avocat qui oublie d’invoquer certains arguments dans ses conclusions peut-il se rattraper dans la suite de la même instance après le prononcé d’un j…
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Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …
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According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration aw…
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L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges…
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In 2014 Belgium introduced a limited form of class action into its legal system and will now have to adjust it further to meet EU requirements
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The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
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