Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
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À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …
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Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…
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Kan een schenking van aandelen worden bewezen aan de hand van de aanpassing van het aandelenregister? En kan er überhaupt wel een schenking tot stand …
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In een recent arrest van 18 juni 2020 bevestigt het Hof van Cassatie de mogelijkheid om een wanpresterende contractpartij buitengerechtelijk te vervan…
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Op 12 juni 2018 vernietigde de Raad van State het standpunt van de Vlaamse Belastingdienst inzake schenkingen met gesplitste inschrijving tot gevolg (…
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Op 18 juli werd in de kamercommissie Financiën het wetsvoorstel tot verplichte registratie van buitenlandse notariële schenkingsakten goedgekeurd. De …
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Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’oblig…
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Belgian tax residents who wish to donate personal movable assets, can do so in a number of different manners and each manner bears its specific tax co…
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Vous êtes à la tête d'une grande chaîne commerciale avec des magasins implantés dans des endroits uniques aux quatres coins de l'Union européenne.
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Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission d…
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Le droit de rétention, qui a longtemps été accepté comme un moyen pratique de se faire payer, ne s’est trouvé de base juridique qu’en 2018 avec …
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Vastgoed vrijwaren van erfbelasting is geen sinecure. Op de schenking van vastgoed is immers steeds schenkbelasting aan progressieve tarieven verschul…
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Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
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Une tolérance administrative au niveau du délai initial de 4 mois à partir du décès a été introduite pour le dépôt de la déclaration de succession en …
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De overdracht van een familiebedrijf bij leven of bij overlijden kan in het Vlaamse Gewest plaatsvinden op een fiscaal bijzonder gunstige manier, en d…
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Wegens de corona crisis trad op 21 april 2020 een Vlaams Decreet in werking waarin de regels voor een waardering van beursgenoteerde ef…
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In recent years various initiatives have been taken in the field of digitalisation of the work of the civil notary. The COVID-19 lockdown and related …
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L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belg…
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